A PAYER LA SOMME RECLAMEE PAR LE SYNDIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COMPENSATION LEGALE S'OPERE DE PLEIN DROIT PAR LA SEULE FORCE DE LA LOI MEME A L'INSU DU DEBITEUR, A L'INSTANT OU LES DEUX DETTES

qu'elle s'entendait "sauf compensation légale" (acte de cession p. 4), que la société Alter elle-même avant l'introduction de l'instance avait tacitement admis cette compensation ; qu'en retenant que

et dettes nées antérieurement au redressement judiciaire de TRP la compensation légale a été acquise antérieurement, la cour d'appel, saisie d'un moyen l'invitant à constater la compensation légale avant

contre les consorts S... en exécution de trois décisions définitives les condamnant à lui verser une somme totale de 142 190,43 euros, ceux-ci ont invoqué la compensation légale entre cette dette et leur

X... la compensation légale invoquée par la Sibar et, réformant le jugement, dit que la compensation légale n'avait pu s'opérer entre les créances réciproques mais indéterminées de la Sibar et de M.

capital de la société [Personne physico-morale 1] a eu lieu par compensation légale avec le compte courant détenu par la société Get Location ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur la compensation légale

d'émission d'une lettre de change pour le recouvrement de l'une des créances, le tiré peut bénéficier de la compensation légale indépendamment de toute considération du terme indiqué sur l'effet, s'il

légale, la cour d'appel a violé l'article 1290 du Code civil ; et alors enfin, qu'aucune disposition n'interdisait au créancier d'invoquer la compensation légale intervenue avant l'ouverture de la procédure

EN RECLAMANT LE PAIEMENT DE LA CREANCE DE LA SOCIETE DECOREV ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR SELON LE POURVOI, ECARTE L'EXCEPTION DE "COMPENSATION LEGALE" AU MOTIF QUE LA COMPENSATION

se bornant à analyser une lettre émanant du cabinet d'expertise comptable pour en déduire que la société CRTI ne rapportait pas la preuve qu'une compensation légale serait intervenue entre les parties

DE COMPENSATION LEGALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN S'ABSTENANT D'ENONCER EN QUOI LES CREANCES RECIPROQUES DES PARTIES NE REMPLISSAIENT PAS, AVANT LE JUGEMENT DECLARATIF, LES CONDITIONS

Y... étant désigné liquidateur ; que la société X... a déclaré sa créance au passif, le 30 octobre 2002, pour un montant de 673 964 euros, calculé après compensation légale ; que M.

X... étant désigné liquidateur ; que la société Bertolini a déclaré sa créance, le 30 octobre 2002, pour un montant de 227 009,52 euros, calculé après compensation légale ; que le liquidateur a assigné

légal de l'année 2006 ; - 13.953,42 € au titre du repos compensateur légal de l'année 2007 ; - 15.268,63 € au titre du repos compensateur légal de l'année 2008 ; - 15.910,40 € au titre du repos compensateur

Il fait valoir que la société Get Location a renoncé à se prévaloir des effets de la compensation légale qu'elle invoque aujourd'hui, que les conditions de la compensation légale n'ont jamais été réunies

; Attendu que la banque reproche à l'arrêt infirmatif d'avoir dit que la compensation légale s'est bien opérée entre les dettes respectives des sociétés Mercurex et Top et de l'avoir déboutée de sa

qu'elle s'entendait "sauf compensation légale" (acte de cession p. 4), que la société Alter elle-même avant l'introduction de l'instance avait tacitement admis cette compensation ; qu'en retenant que

la compensation légale entre les factures de la société Jeanneau, cédées aux banques par bordereau Dailly, et les avoirs émis par cette société en faveur de la société AMC, correspondant aux ventes non