rupture de crédit et solliciter ainsi la compensation des sommes dues par elle en sa qualité de caution avec les dommages et intérêts réparant ledit préjudice.

de leur conclusions, - de constater que la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS n'apporte pas la preuve de la disparition de cette disproportion à ce jour, - de déclarer inopposables les engagements de caution

passée par la société, il convient de se placer non seulement dans les rapports entre la caution et le créancier, mais encore dans les rapports du débiteur et de la caution, et d'apprécier, au regard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 9 mars 2006), que, s'étant rendu caution

Par acte du 26 mars 1997 le CRÉDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES a accordé une caution de retenue de garantie pour un montant de 74.538,52 francs à la société SCB.

solidaire, représentant approximativement la moitié du montant de la déclaration de créance M., [H], [L] sollicite que le cautionnement qui lui est opposé soit déclaré inopposable sur le fondement de

courant, sans tenir compte des écritures en débit, ce, dans la limite indiquée ci-dessus » ; que la mention manuscrite des cautions vise le cautionnement de « XXX SAS dans la limite de 210.000 euros couvrant

X... pour qu'elle soit condamnée à le garantir ; Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que l'accord de compensation

Il devait commencer à rembourser en novembre 2020.

de caution souscrit le 19 octobre 2007 par Mme [E] en raison de la disproportion de son engagement; - déclaré inopposable l'engagement de caution souscrit le 26 juin 2010 par Mme [E] en raison de la

à Monsieur [U] [Q] l'engagement de caution en raison de la modification du prêt initial intervenue en 2020 qu'il n'a pas acceptée en cette qualité, Dire et juger inopposable à Monsieur [U] [Q], en sa

constaté la disproportion de l'engagement de caution, mais le réformer en ce qu'il en déduit la nullité de l'acte de cautionnement et déclarer celui-ci inopposable à Monsieur X..., - débouter la Banque

Elle expose que l'erreur matérielle dans le nom de [G] [L] comme l'absence de mention des prêts litigieux dans l'acte d'engagement en tant que caution ne rendent pas celui-ci inopposable à l'appelant.

Le bailleur sollicite la compensation de leur dette locative avec le dépôt de garantie de 11 109,95 euros, montant non contesté.

civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 21 mars 2013, pourvoi n° 11-21.495), que, par actes des 3 mai 1990 et 27 février 1991, Mme X... s'est portée caution

K... de sa demande tendant à faire déclarer inopposables ses engagements de caution en raison de leur caractère disproportionné, que le patrimoine de ce dernier était principalement composé de ses parts

[C] lui est inopposable -juger que l'engagement de caution de Mme [C] lui est inopposable À titre subsidiaire, -condamner la Caisse d'épargne à leur régler la somme de 39 081,09 euros au titre de «

valoir que, si le mandat de se porter caution, annexé à l'acte authentique, ne comporte pas les formalités prescrites par l'article 1326 du code civil, il constitue néanmoins un commencement de preuve