Il convient donc de retenir la somme de 380, 89 euros au titre de la créance de Madame Marie-Laure X... sur l'indivision. 5) SUR LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ET DE LA PENSION ALIMENTAIRE

Ch. civile A ARRET No du 11 JUIN 2014 R.

[B] au titre de la prestation compensatoire pour la somme de 184.108,45 € en principal et intérêts arrêtés au 18 juin 2007, d'ordonner la compensation judiciaire entre la soulte due par Mme [M] à M.

compensatoire due par M. 

Les créances et dettes des coindivisaires qui ont pour objet le fonctionnement de l'indivision entrent dans le compte de l'indivision.

civile, pour les compenser avec la dette due par Mme D... à son ex-époux à l'issue des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ; Qu'il y a lieu, dès lors, de débouter M.

[C] au sujet d'une prise en charge pendant 5 ans de tous ses frais en déduction de la prestation compensatoire due.

des prélèvements personnels de l'ordre d 1.000 à 2.000 Euros mais non de régler en une fois la prestation compensatoire. - il ne dispose d'aucune économie lui permettant de régler sa dette, les fonds

Par ailleurs, le notaire a prévu que le règlement de la prestation compensatoire de 80000 ¿ due à l'épouse sera effectué : - à concurrence de 40000 ¿ directement et hors la comptabilité du notaire à Mme

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Y... à verser à Madame X... une prestation compensatoire d'un montant de 150.000 € ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la prestation compensatoire

57 de la rue Sarda Garriga à Saint Benoît qu'elle a perçus à tort ; -dit que la dette de loyer de Ghislaine Y... et la dette de Gérard Henri Jean X... au titre de la prestation compensatoire se compenseront

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prestation compensatoire : Le divorce met fin au devoir de secours.

que sur ce point ; sur la prestation compensatoire ; que l'article 270 du code civil énonce que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est

compensatoire,                                                          - dire et juger qu'il n'y a pas lieu à prestation compensatoire compte tenu de la faible durée du mariage (hors procédure), de

compensatoire due par M.

[P] [V], A titre infiniment subsidiaire Si une prestation compensatoire devait être mise à la charge de Monsieur [P] [V] il y aurait lieu d'ordonner la compensation entre la somme due par ce dernier

avec les sommes dues par son ex-épouse au titre des dettes de communauté.

compensatoire -subsidiairement ordonner la compensation avec la créance de pension alimentaire de Gilbert X