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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00419
6 avril 2022
6 avril 2022
A l'issue de celle-ci, sept personnes, dont le demandeur, ont été poursuivies devant le tribunal correctionnel, selon la procédure de la comparution immédiate. 3.
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cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00899
30 juin 2021
30 juin 2021
[X] a comparu le 15 janvier 2020, dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate, devant le tribunal correctionnel de Marseille, pour des faits de vol et tentatives de vol de cartes bancaires,
Source officielle