assignation en référé, Mme X... demandait notamment, à titre principal, qu'il soit constaté l'existence de motifs légitimes et sérieux l'autorisant à intervenir devant le Tribunal ; qu'en retenant la compétence

, sans renvoyer à une règle de compétence déterminée ou à des éléments objectifs suffisamment précis pour identifier la juridiction qui pourrait être saisie ; qu'en retenant néanmoins, pour dire que la

de la juridiction française au profit du tribunal du travail de la Principauté de Monaco ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 27 janvier 2004), rendu sur contredit de compétence

des juridictions administratives et non de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que le juge des référés n'avait, dès lors, pas compétence pour en connaître ; et qu'en se déclarant, néanmoins

de la compétence des tribunaux d'instance ou de grande instance, conformément aux dispositions de l'article R. 442-26 du code du travail, comme l'a envisagé la cour d appel en énonçant qu'en tout état

Le tribunal de commerce est donc compétent pour ordonner la mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

l'Etat membre du domicile du défendeur, renvoie, pour la détermination de la juridiction territorialement compétente, aux règles de compétence interne de l'Etat membre considéré ; qu'en

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que le juge qui constate qu'il n'est pas compétent pour statuer sur une question préalable qui relève de la compétence exclusive d'une autre

X... aurait renoncé au privilège de juridiction de l'article 15 du code civil quand les juridictions françaises étaient normalement compétentes au regard des règles ordinaires de compétence territoriale

stipulées dans les contrats n'étaient pas opérantes, le juge des référés compétent était celui de son domicile, donc le juge de Paris ; que la cour d'appel, qui a justifié l'inopposabilité des clauses

et subsidiairement au profit du tribunal de grande instance territorialement compétent, puis, si par extraordinaire la cour se déclarait compétente, A TITRE PRINCIPAL - dire et juger que la FNTE-CGT

prud'hommes d'Evry de diverses demandes ; Attendu que la société Taiphoon fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 2003), statuant sur contredit, d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente

[D] ; qu'en se prononçant ainsi sur la compétence, sans désigner la juridiction estimée compétente pour connaître de l'affaire, la cour d'appel a violé les articles 86 et 96 du code de procédure

[O], renvoyé les parties à mieux se pourvoir, et a rejeté toutes les demandes formées par celui-ci ; qu'en se prononçant ainsi sur la compétence, sans désigner la juridiction estimée compétente pour

[M] ; qu'en se prononçant ainsi sur la compétence, sans désigner la juridiction estimée compétente pour connaître de l'affaire, la cour d'appel a violé les articles 86 et 96 du code de procédure

Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le juge administratif est compétent pour connaître de la procédure de passation litigieuse.

, à charge pour les parties d'appeler dans la cause la personne physique salariée ; qu'en retenant la compétence du tribunal de commerce au motif que M.

procédure est Zurich ou au lieu de la succursale de la banque où la relation est établie » et que « la banque est toutefois en droit d'ouvrir action contre l'emprunteur devant tout autre tribunal compétent