Ce bilan, dont les modalités de publication sont déterminées par décret, fait état du niveau d'atteinte des objectifs fixés dans le plan, du nombre et de la nature des établissements contrôlés ainsi que de toute information permettant de mesurer la qualité

Article L613-62-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 29

Code monétaire et financier

I. – Pour l'application de la présente section et par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des

Article R123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 95

Code de l'environnement

du projet, plan ou programme ; cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession de ce dernier.

Article L851-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 55

Code de la sécurité intérieure

ainsi que des personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, des informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications électroniques

Article L81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15

Livre des procédures fiscales

Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les

Article L615-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 08

Code de la construction et de l'habitation

nécessaires à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation du plan de sauvegarde.

Article 37

—

L'agent contractuel à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix.

Article Annexe Ib

—

- Renseigner les documents de transport A3T5CP1 - Être rigoureux dans la rédaction des informations A3T6 - La participation au chargement A3T6C1 - Respecter le plan de chargement A3T6C2 - Sélectionner un matériel de manutention A3T6C3 - Constituer

Article L32-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 14

Code des postes et des communications électroniques

, et sur la base d'une décision motivée : 1° Recueillir auprès des personnes physiques ou morales exploitant des réseaux de communications électroniques ou fournissant des services de communications électroniques les informations ou documents nécessaires

Article R723-24-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87

Code rural (nouveau)

La communication doit être accompagnée de tout document de nature à éclairer le sens et la portée des décisions prises.

Article R122-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 93

Code de l'environnement

-Dès l'adoption du plan, schéma, programme ou document de planification, la personne publique responsable informe sans délai le public des lieux, jours et heures où il peut en prendre connaissance ainsi que de la déclaration mentionnée au 2° du I de l'article

Article R122-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 99

Code de l'environnement

Sans préjudice de sa responsabilité quant à la qualité de l'évaluation environnementale, la personne publique chargée de l'élaboration ou de la modification d'un plan, schéma, programme ou document de planification peut consulter l'autorité environnementale

Article L111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 22

Code des assurances

I. - L'assureur, l'intermédiaire ou le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe qui souhaite fournir ou mettre à disposition des informations ou des documents à un assuré sur un support durable autre que le papier, vérifie au préalable que ce mode

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 89

Arrêté du 13 mars 1986 fixant la liste des documents administratifs émanant des services, établissements ou organismes placés sous l'autorité ou le contrôle du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ne pouvant être communiqués au public.

Documents dont la communication porterait atteinte au secret de la défense nationale et de la politique extérieure Documents concernant l'organisation sanitaire pour les temps de conflit armé.

Article L2142-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 71

Code des transports

transports parisiens, au titre de l'activité de gestion technique du réseau de transport public du Grand Paris mentionnée aux articles 20 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris établit, à destination de son personnel, un plan

Article 1

—

L'administration doit dans le cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un fonctionnaire informer l'intéressé qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes et la possibilité

Article 2

—

Le plan de financement initial ; 4. Le plan de financement sur 4 ans.

Article 275

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Code de procédure civile

En cas de carence des parties, l'expert en informe le juge qui peut ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, ou bien, le cas échéant, l'autoriser à passer outre ou à déposer son rapport en l'état.

Article L122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 11

Code de l'environnement

-Lorsque le plan ou le programme a été adopté, l'autorité qui l'a arrêté en informe le public, l'autorité environnementale et, le cas échéant, les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne consultés.

Article R132-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 48

Code du patrimoine

Dans les deux cas, l'éditeur doit également fournir toutes les données techniques nécessaires à la communication et à la conservation à long terme des documents.

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