LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
Décisions mentionnant Article 275 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Présomption de démission en cas d'abandon de poste : que prévoit le décret n°2023-275 du 17 avril 2023 ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Létard, Elève-avocate.
Le décret n°2023-275 du 17 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste a été publié au Journal officiel de la République le 18 avril 2023. La présomption de démission est donc applicable dès le 19 avril 2023, date d’entrée en vigueur du décret d’application.
Littoral
Drobenko Bernard. Littoral . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 2001. pp. 275-280.
Référés expertises
6712a37d6a642c49b871b40f
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,
Publication du décret sur la présomption de démission. Par Agathe David, Avocat.
Le 17 avril dernier est paru le décret n°2023-275 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste par un salarié.