Daniel Ghisolfi ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle en date du 20 mars 1984 lui refusant l'autorisation

Aux termes de l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, autorité publique

° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle modifiée par la loi n° 84-742 du 1er août 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

référencement du service de communication en ligne par un moteur de recherche ou un annuaire. / Le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut agir d'office

des jeunes en Alsace et l'association Strasbourg-Centre ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle modifiée par a loi n° 84-742 du

président en exercice ; le PATRONAT INDEPENDANT - SYNDICAT NATIONAL DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 juin 1983 par laquelle la haute autorité de la communication

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audiovisuelle respectent, sous le contrôle de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, le principe d'égalité en ce qui concerne la reproduction et les commentaires des

. ; l'association demande, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle en date du 23 octobre 1985 lui refusant l'autorisation d'émettre

Le refus de l'autorisation est motivé" ; Considérant que, pour rejeter la candidature de l'ASSOCIATION RADIO GOELAND, la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, après avoir souligné qu'elle a

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique chaque mois aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux responsables des différents partis politiques représentés

(CSA) a demandé aux éditeurs de services de communication audiovisuelle de décompter intégralement les temps d'intervention dans les médias audiovisuels de Mme A B et de MM.

d'adresser une nouvelle convocation au conseil du mis en examen pour lui donner avis de l'extraction de son client, consécutive au refus de ce dernier de comparaître avec l'utilisation d'un moyen de communication

et le public ; Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle modifiée par la loi n° 84-742 du 1er août 1984 ; Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement

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Aux termes de l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, autorité publique

audiovisuelle confirmant le retrait en date du 24 janvier 1984 de l'autorisation d'émettre dont elle était titulaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication

Par une délibération du 6 mars 2024, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), a décidé de regarder M.

relative aux accords conclus entre des syndicats d'artistes-interprètes, des organismes de communication audiovisuelle et certains producteurs d'émissions de télévision