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184 228 résultats pour « communication au public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170600

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du groupement d'interêt public

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100047

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

invoquant l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, aux termes duquel sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication

Source officielle
TJ

Service des référés

696a973dcdc6046d47921252

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

et, d'autre part, l'objectif visant à prévenir ou à faire cesser les dommages à autrui que peut causer le contenu d'un service de communication au public en ligne ?

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00282

Cassation

11 mars 2025

11 mars 2025

Par courrier du 5 décembre 2018, Mme [U] [B] a déposé plainte auprès du procureur de la République pour harcèlement moral au moyen d'un service de communication au public et menaces de mort en raison du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01297

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

Hervé X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 15 décembre 2016, qui, pour refus d' insertion d'une réponse dans un service de communication au public en ligne, l'a condamné

Source officielle
CC

soc

6079b1dd9ba5988459c53d57

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

l'enregistrement de six nouveaux albums par lequel l'artiste a confirmé au profit du producteur "l'exclusivité de la fixation de ses interprétations et de la reproduction sur tous supports, de la communication

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171819

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Ministère de la Justice — Communication et publication de l'ensemble des comptes rendus du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et du comité technique spécial (CTS) du centre

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

627df8520d41e0057d43e386

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

' Condamner la Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (SPRE) à payer à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b179

Appel

7 mars 2008

7 mars 2008

COMMUNICATION PRESSE PUBLICATION DIFFUSSION C.P.D.D.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc04bd3db21cbdd8edb1

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

C/ SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES APPELANT : Monsieur Patrice X...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01313

Cassation

23 novembre 2021

23 novembre 2021

Il résulte du texte précité et de l'article 2 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 que la communication au public par voie électronique englobe la communication au public en ligne, de sorte que les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202179_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

, les modalités de mise en œuvre, qui peuvent différer selon le type de service de communication au public en ligne, les délais de mise en conformité des services de communication au public en ligne, qui

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00572

Cassation

17 mai 2022

17 mai 2022

l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public. 9.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458507.20220519

Admin. suprême

19 mai 2022

19 mai 2022

Aux termes du IV : " La page d'accueil de tout service de communication au public en ligne comporte une mention clairement visible précisant s'il est ou non conforme aux règles relatives à l'accessibilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01045

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l'article L. 7111-5 du code du travail, les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication au public par voie électronique ont la qualité de journaliste

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458503.20220519

Admin. suprême

19 mai 2022

19 mai 2022

Aux termes du IV : " La page d'accueil de tout service de communication au public en ligne comporte une mention clairement visible précisant s'il est ou non conforme aux règles relatives à l'accessibilité

Source officielle
CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2025:494511.20250401

Admin. suprême

1 avril 2025

1 avril 2025

En l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6799c93fd742d0b11d26be09

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

au public des phonogrammes - SPRE, ' Vu la constitution d'intimée de la Société pour la Perception de la Rémunération Equitable de la Communication au public des phonogrammes du commerce - SPRE en date

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR01091

Cassation

16 février 2010

16 février 2010

au public par voie électronique, le directeur de la publication ne peut être poursuivi comme auteur principal que lorsque le message incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90889

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : R 25-11.085 Demandeur : la société Schaller.H Défendeur : la société pour la Perception de la Rémunération Equitable de la Communication

Source officielle