LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; VU LA SIXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 17 MAI 1977 ET LA NEUVIEME DIRECTIVE DUDIT CONSEIL DU 26 JUIN 1978 ; VU LE CODE GENERAL DES

CETAT01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES -Règlements de la Communauté Economique Européenne - Application d'un règlement communautaire écartée par une loi française

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée rendu applicable aux ressortissants de la communauté économique européenne par

police de Paris ne lui accordant un titre de séjour que pour une durée de trois mois alors qu'il était saisi d'une demande de délivrance d'une carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté

économique européenne ; Vu la directive du Conseil des Communautés du 25 février 1964 ; Vu le décret du 5 janvier 1970 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

#Robert Surcouf et Jean Vidou contre Communauté économique européenne.#Responsabilité non contractuelle - Montants compensatoires pour la viande de porc.#Affaires jointes 71 et 72/84.

ECONOMIQUE EUROPEENNE ; LES REGLEMENTS N° 120 ET 131-67 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DU 13 JUIN 1967 ; LES REGLEMENTS N° 1533-69 DU 31 JUILLET 1969, N° 1248-70 DU 29 JUIN 1970 DE

Etre titulaire : a) Soit du diplôme français d'Etat de docteur en pharmacie ou de pharmacien ; b) Soit d'un diplôme, certificat ou autre titre de pharmacien délivré par un des Etats membres de la Communauté

l'application au litige de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 ayant supprimé, parmi les conditions prévues par l'article 706-3, celle faisant obligation à un ressortissant étranger non membre de la Communauté

au prix du livre, dispose que le premier alinéa de l'article 4 dudit décret est ainsi rédigé : "Pour les livres importés qui ont été édités hors de la Communauté économique européenne, est considéré comme

#Accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie - Notion du transport direct.#Affaire 156/85.

le règlement de la Communauté Economique Européenne du Conseil n° 1612/68 du 15 octobre 1968 ; Vu la loi du 10 décembre 1985 ratifiant les traités d'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communnauté

X..., de nationalité britannique au tableau de cet Ordre ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne ; l'ordonnance du 19 septembre

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE DE ROME ET LE REGLEMENT N° 1408-71 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE BERNARDO X.

d'application du code des douanes communautaire et 24 du protocole n° 3 de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972 ; 2°/ que la demande de remise

violation des articles 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 4 et 7 du décret du 28 avril 1981 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté

LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1ER, 2E ALINEA DU REGLEMENT N 120-67 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DU 13 JUIN 1967 ET DES ARTICLES 1ER , 3 ET 6 DU

économiques européennes ; qu'en énonçant que des taxes ne peuvent constituer l'équivalent de droits de douanes interdits par l'article 95 du Traité des Communautés économiques européennes, dès lors que