, qu'au jour de la publication du commodat litigieux auprès des services de la publicité foncière, publication intervenue le 7 octobre 2008, la banque était réputée avoir eu connaissance de l'existence

il a été reconnu débiteur, de fixer au 28 février 2007 la date de réévaluation de celles-ci et de confirmer le jugement sur leur montant ; Attendu que la cour d'appel a écarté le moyen tiré du commodat

Les déclarations de créances des sociétés Yffiplast composites et Factofrance ont été contestées au motif qu'elles portaient sur les mêmes factures.

sise Zone d'activité artisanale Anthilys, à Fleure (86340) ; " aux motifs que " Jean-Marie Y... est co-gérant de la SARL Ouest Composites dont le siège social est situé à La Guelerie 79240 Largeasse

; qu'une oeuvre de collaboration qui est une oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques, peut être en même temps une oeuvre composite s'il s'agit d'une oeuvre nouvelle

X... fait grief au jugement de l'avoir condamné, en qualité d'employeur, au paiement de sommes aux salariées, alors que le fait qu'il avait prêté à l'association, sous forme de commodat, la clientèle dont

Z... à prendre possession des lieux dès la signature du compromis, dans la perspective de l'aménagement » et que jusqu'à l'achèvement des travaux « fin 2002 », l'immeuble ne bénéficiait pas des commodités

interentreprises (CIE) a été créé avec pour objet d'exercer à l'égard de la mutuelle les prérogatives du comité d'entreprise dans le domaine des institutions sociales et culturelles ; que le comité d'entreprise

1982 obligeait le comité d'entreprise de la Caisse d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à contribuer aux dépenses engagées par le comité d'entreprise de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie

d'une part, que le contrat de travail des salariées stipulait, au titre du remboursement de frais de véhicule personnel, qu'il serait remboursé mensuellement "des frais entraînés par les déplacements commandités

d'entreprise de ces deux entreprises deviennent des comités d'établissement et un comité central d'entreprise doit être créé ; qu'en l'espèce, pour décider que le comité d'entreprise de Barclays PLC était

servitude légale de captage à la charge du propriétaire d'une source, suppose que soit démontrée l'impossibilité d'un autre approvisionnement en eau pour les habitants concernés et non une simple commodité

onéreux de l'opération dans l'intention des parties à l'acte; qu'enfin, les aménagements financés par les époux Y... étaient nécessaires à ces derniers en raison de leur état de santé et par leur commodité

au comité d'établissement ainsi qu'aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société

[M] en qualité de membre suppléant au comité social et économique central, alors « que le comité social et économique central est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus,

d'entreprise de la société absorbée au comité d'entreprise de la société absorbante, les patrimoines des comités d'entreprise étant autonomes par rapport à ceux des sociétés ; qu'en jugeant que les comités

les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements ; qu'il en résulte que le comité d'établissement ne peut recourir à l'assistance

de groupe, le comité central d'entreprise ou le comité d'entreprise de la société dont le comité de surveillance comprend ces représentants ; qu'à défaut de disposition expresse contraire, ce texte n'impose