appelés soit directement, soit indirectement à participer à des activités spécifiques de la fonction pénitentiaire, quel que soit le statut de ces agents et quand bien même ils auraient été embauchés

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 2013), que Mme X..., engagée le 3 mai 1999 en qualité de VRP multicartes par la société Z..., était rémunérée exclusivement à la commission

000 euros le préjudice subi par le syndicat et à 800 euros le préjudice de chacun des deux agents ; "et aux motifs adoptés que dès lors que la prévenue a été reconnue coupable des faits dont ils se disent

ou indirect de campagnes électorales ou de partis politiques ; que les dirigeants de la société Sud-Est-Equipement ont affirmé que celle-ci ne finançait pas directement ou indirectement le parti communiste

"aux motifs que la poursuite des investigations, notamment la mesure d'expertise ordonnée par le juge d'instruction rend nécessaire l'extension de l'obligation de ne pas entrer en relation même indirectement

perçues par André Y... et s'il s'agit de commissions qui auraient été perçues par la société ACI, ou s'il s'agit de commissions qu'André Y... se serait attribuées sur les fonds de la société ne permet

Truchot, conseiller, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mme T..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris et du bâtonnier de l'ordre

indirectes, qui ne peuvent être justifiées que par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique ; que, selon la jurisprudence de la CJUE, la notion de discrimination indirecte

ou indirect ; qu'en application des dispositions de l'article 99-2 du code procédure pénale, « le juge d'instruction peut également ordonner de remettre à l'AGRASC en vue de leur aliénation des biens

motif tiré de la nécessité de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction ou les circonstances de sa commission, ne peut justifier le maintien

fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction ou les circonstances de sa commission ne peut justifier de manière pertinente le maintien en détention

et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en retenant, pour dire que les chauffeurs, immatriculés comme autoentrepreneurs, contractant avec

ou indirect d'un crime ou d'un délit ; qu'en déclarant, par conséquent, Mme X... coupable de faits de blanchiment en bande organisée qui lui étaient reprochés, consistant à avoir apporté un concours,

société [W], contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 6 mai 2014, qui, pour omission de tenue d'une comptabilité matière et infractions aux contributions indirectes

. ; "aux motifs que le trouble à l'ordre public, social et familial est encore trop prégnant pour qu'à l'exceptionnelle gravité des faits de la part d'une personne qui ne peut ignorer ni l'ordre moral

ou indirectement, un intérêt dans une opération dont elle avait, au moment de l'acte, la charge d'assurer la surveillance ou l'administration, en exigeant de la commission administrative paritaire du

rogatoires ordonnant la mise en place des écoutes téléphoniques et en prononcer la nullité ainsi que celle des actes de d l'information qui en étaient la conséquence directe ou indirecte ; "alors d'autre

[KP] et, enfin, a donné l'ordre à M.