AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00004
9 janvier 2019
9 janvier 2019
Le commissionnaire, vendeur colporteur de presse rend compte hebdomadairement de l'exécution de son mandat et assure au commettant le règlement des sommes encaissées pour son compte et que lorsqu'il ne
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210122
18 février 2021
18 février 2021
; et aux motifs adoptés que la société Vranken Pommery Monopole, spécialisée dans l'élaboration et la commercialisation de vins, champagnes et spiritueux, exerce accessoirement une activité de commissionnaire
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