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2 293 résultats pour « commissionnaire aux comptes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00004

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Le commissionnaire, vendeur colporteur de presse rend compte hebdomadairement de l'exécution de son mandat et assure au commettant le règlement des sommes encaissées pour son compte et que lorsqu'il ne

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210122

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

; et aux motifs adoptés que la société Vranken Pommery Monopole, spécialisée dans l'élaboration et la commercialisation de vins, champagnes et spiritueux, exerce accessoirement une activité de commissionnaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00809

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

en douane n'avait émis aucune observation complémentaire après la notification d'infractions du 4 juin 1998, sans tenir compte des contestations postérieures du commissionnaire quant à la valeur de la

Source officielle
CA

2ème chambre

5fca478ba95869adc3adb223

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

destinataire, peu important que le matériel ait été livré à l'un de ses entrepôts ; S'agissant de la détermination de l'expéditeur, tout en contestant que la société Safran ait agi en qualité de commissionnaire

Source officielle
CA

2e Chambre

6162cf6b8b4dc27576e7b72e

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

KLORANE, GALENIC, ELANCYL et RENE FURTERER, la suppression de toutes les références à ces produits sur le site incriminé sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard et par infraction constatée à compter

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c6d

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

, qui accepte et s'oblige dans le cadre et en application expresse des dispositions des articles 94 et suivants du Code de commerce, le droit de vendre et de proposer au nom du commissionnaire mais pour

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd98657967b1a760d2c7d16

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Le 2 mars 2012, la société Tokio Marine a fait diligenter un compte-rendu rapide d'intervention, au contradictoire du commissionnaire de transport SDV LI et dans les locaux de la société GL Events, par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10298

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

La banque débitera le compte espèces du client et créditera son compte-titres dès réception de la confirmation de souscription.

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CC

cr

6137253dcd5801467741c203

Cassation

3 juin 1991

3 juin 1991

en ce qui concerne les opérations appelées " mariages " aucune circonstance de l'espèce ne permet à la Cour d'affirmer indubitablement que lesdites opérations, qui n'étaient pas interdites aux commissionnaires

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00040

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Tram, commissionnaire en douane, a procédé à des opérations de dédouanement de bières pour le compte de la société Phoenix Réunion, importatrice de bières à la Réunion ; que l'analyse des prélèvements

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA00481_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle soutient que : - la taxe sur la valeur ajoutée a bien été acquittée auprès des douanes françaises par le déclarant en douane, la société UPS, au nom et pour le compte de la société Computer Imprintable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00227

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

de transport est encore en droit de disposer de l'envoi désigné » ; qu'il en résultait que le commissionnaire s'était engagé irrévocablement à réaliser le transport, sans qu'il ne

Source officielle
CC

comm

61372165cd580146773f3657

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 19 janvier 1989), rendu sur renvoi après cassation, que la société Caillaud et compagnie (société Caillaud), agissant pour le compte

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00480

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

en douanes, a procédé, entre juin 2007 et avril 2009, pour le compte de la société Newcom et sous le régime de la représentation directe, au dédouanement de lecteurs multimédia « TVIX », lesquels ont

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CA

Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd8725e

Appel

6 octobre 2004

6 octobre 2004

A... y est notamment indiqué (article 1.1) que TOTAL donne mandat au commissionnaire de vendre au détail, en son nom propre et pour le compte de TOTAL, les produits confiés par TOTAL listés au point 1.1

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CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd87438

Appel

6 octobre 2004

6 octobre 2004

A... y est notamment indiqué (article 1.1) que TOTAL donne mandat au commissionnaire de vendre au détail, en son nom propre et pour le compte de TOTAL, les produits confiés par TOTAL listés au point 1.1

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00550

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

En premier lieu, la SRA peut se livrer à l'achat d'ordre et pour le compte de ses associés, membres ou adhérents, auquel cas elle agit comme simple référenceur ou comme commissionnaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00174

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 juin 2022), par deux lettres de voiture du 24 août 2016, la société XPO Global Forwarding France (la société XPO), commissionnaire de transport, agissant pour le compte

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2304733_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il résulte de l’instruction que la SAS Euristix agit en tant que commissionnaire pour le compte de la société suisse Valpharmex, son unique client, en vue de l’achat de produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00212

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

bout en bout ; que l'inscription d'une entreprise au répertoire des commissionnaires de transport n'est pas un élément déterminant de la qualification de commissionnaire de transport ; qu'en se fondant

Source officielle