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101 563 résultats pour « commission de premiere instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1984:209

CJUE

30 mai 1984

30 mai 1984

. # Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole de Paris - Γαλλία. # Ελεύθερη κυκλοφορία των

Source officielle

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1984:250

CJUE

5 juillet 1984

5 juillet 1984

#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole de Paris - Γαλλία.

Source officielle
CC

soc

61372264cd580146773fc960

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

date, a été licencié par cette dernière pour faute grave le 23 juillet 1983 ; qu'exposant que, par un jugement du 7 octobre 1982, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Lyon du 29 juin 1983, la commission

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1984:277

CJUE

12 juillet 1984

12 juillet 1984

#Reference for a preliminary ruling: Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole de Paris - France.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1988:339

CJUE

28 juin 1988

28 juin 1988

. # Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Commission de première instance du contentieux de sécurité sociale des Alpes-Maritimes - Γαλλία. # Κανονισμός 1408/71, άρθρο 77 - Καταβολή των οικογενειακών

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1988:452

CJUE

27 septembre 1988

27 septembre 1988

#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Commission de première instance du contentieux de sécurité sociale des Alpes-Maritimes - Frankrijk.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200870

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

du litige, les moyens soulevés devant elle et tirés d'une irrégularité de la décision de la commission de recours amiable étant inopérants ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commission de recours

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1988:87

CJUE

23 février 1988

23 février 1988

. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Commission de première instance du contentieux de sécurité sociale des Alpes-Maritimes - Frankrijk. # Verordening nr. 1408/71, artikel 77 - Betaling van gezinsbijlagen

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007692542

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

Ange X..., demeurant ... 1290 à Versoix, Genève, Suisse , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision de la commission fédérale d'appel de la Fédération française de football en date du

Source officielle
CC

soc

6079b0df9ba5988459c50a68

Cassation

21 novembre 1984

21 novembre 1984

X..., AVEC RENVOI DE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU CHER ; QUE CEPENDANT CETTE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200869

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

du litige, les moyens soulevés devant elle et tirés d'une irrégularité de la décision de la commission de recours amiable étant inopérants ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commission de recours

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c5542f

Cassation

14 mars 1973

14 mars 1973

RECEVABLE L'OPPOSITION A CONTRAINTE POUR MAJORATIONS DE RETARD ADRESSEE PAR CUNY AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PAR LETTRE SIMPLE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 167 DU CODE

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c5510f

Cassation

21 janvier 1972

21 janvier 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE EMANANT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE PARIS D'AVOIR

Source officielle
CC

soc

6079b0c49ba5988459c50219

Cassation

3 juin 1981

3 juin 1981

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A L'ASSURE M. X...

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CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f5ef

Cassation

18 octobre 1978

18 octobre 1978

SECURITE SOCIALE SONT SOUMISES A UNE COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DONT LES DECISIONS PEUVENT ETRE PORTEES DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; QUE CELLE-CI DOIT ETRE SAISIE, APRES ACCOMPLISSEMENT

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c551a6

Cassation

3 février 1972

3 février 1972

COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ACCORDE AU TITRE DE L'EQUITE A X...

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CC

soc

6079b2109ba5988459c558b0

Cassation

6 février 1975

6 février 1975

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR ETE RENDUE POUR LA PRESIDENCE D'UN MAGISTRAT ASSISTE D'UN ASSESSEUR REPRESENTANT LES TRAVAILLEURS

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CC

soc

6079b2919ba5988459c5698d

Cassation

16 mai 1968

16 mai 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR RETENU SA COMPETENCE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS

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CC

civ2

607940ba9ba5988459c3d78c

Cassation

18 février 1965

18 février 1965

DE PREMIERE INSTANCE, ET QU'AU SURPLUS, L'INTERESSE AVAIT LAISSE EXPIRER LES DELAIS POUR CE FAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LES

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55db1

Cassation

24 novembre 1976

24 novembre 1976

Sur le moyen unique : Vu l'article 7 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 ; Attendu que la Commission de première instance, saisie par dame X... d'une demande de prise en charge des frais de séjour

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