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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00574

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

La cogérante conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau. 6.

Source officielle

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CC

civ1

é un recoursc/M. X

61372292cd580146773fe9d2

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

Y... se fût abstenu de solliciter l'accord de son cogérant, comme les statuts de la société l'y obligeaient, pour les opérations ayant entraîné la condamnation solidaire des notaires, commettant ainsi

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424191

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

au préjudice de Claude Z..., et, en répression, l'a condamné à la peine de 3 ans d'emprisonnement avec sursis, a prononcé à son encontre l'interdiction, pendant 5 ans, d'exercer toute activité de commerçant

Source officielle
CC

civ2

613724c8cd58014677418585

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

et confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que le délai de forclusion de l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale ne court pas quand la notification ne mentionne pas la juridiction compétente

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa53

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

Code de la construction et de l'habitation et par les règlements pris pour leur application; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'il ne peut être contesté que Philippe Y... en sa qualité de cogérant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00268

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

entre commerçants, les prix s'entendent hors taxes, sauf convention contraire ; qu'il est de plus constant que si le vendeur est débiteur de la TVA envers l'administration, c'est l'acquéreur du bien qui

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00060

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

pour connaître du litige opposant la société [1] à la société [2] alors, selon le moyen, que le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de

Source officielle
CC

comm

613723cecd5801467740e621

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

, sans préciser en quoi le fait que le notaire qui avait connaissance de l'importance des prix devant être payés au comptant, et que le délai de neuf mois pour la régularisation des actes authentiques

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00346

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

L'association France galop fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants et de celles relatives

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b1a

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de travail dissimulé et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que l'élément matériel du délit de travail dissimulé est constant

Source officielle
CC

civ2

613724d2cd58014677418a03

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

est, sauf dispositions contraires, celle du lieu où demeure le défendeur ; que, par application de l'article R. 142-12 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100707

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Lorsqu'aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu du paragraphe 1, les juridictions de l'État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer

Source officielle
CC

civ2

60794e3b9ba5988459c48df6

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

de sécurité sociale d'Arras soulevée par l'URSSAF ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit non fondé son contredit, alors, selon le moyen, que la juridiction territorialement compétente

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a95d

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

rendus par les personnes qui ont participé sous son autorité aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, et leur accorde vocation à la qualité de combattant

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CC

soc

61372422cd58014677412b2d

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 2001) d'avoir rejeté son contredit et déclaré territorialement compétent pour connaître du litige l'opposant à son ancien employeur, la société

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00679

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

« que conformément à l'article L. 1451-1 du code de travail, le bureau de jugement du conseil des prud'hommes n'est compétent pour statuer directement que lorsqu'il est saisi par le salarié d'une demande

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CC

comm

éclaré compétent pour connaître de la demande dirigéec/M. Y

61372438cd58014677413b2c

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

des lieux, les cessionnaires ont saisi le tribunal de commerce de demandes formées à l'encontre de la société cédante, de l'intermédiaire et du bailleur ; que le tribunal de commerce s'est déclaré compétent

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200652

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

non-commerçant pouvant à son choix attraire le défendeur commerçant devant le tribunal de grande instance ou le tribunal de commerce ; que le tribunal de grande instance n'est compétent pour connaître

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00493

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

; qu'en l'espèce, il est constant aux débats que dans le cadre de l'instance devant le juge-commissaire étaient présents, appelés et représentés, la Société générale, aux droits de laquelle vient le FCT

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CC

civ2

61372678cd58014677425cdf

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

Y..., conducteur du véhicule impliqué, son commettant, M.

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