AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00574
24 mai 2023
24 mai 2023
La cogérante conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau. 6.
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civ1
é un recoursc/M. X
61372292cd580146773fe9d2
12 décembre 1995
12 décembre 1995
Y... se fût abstenu de solliciter l'accord de son cogérant, comme les statuts de la société l'y obligeaient, pour les opérations ayant entraîné la condamnation solidaire des notaires, commettant ainsi
Source officielle