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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01868
19 septembre 2012
19 septembre 2012
les articles 1134 et 1271 du code civil, L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ que s'opère une novation du contrat de travail lorsqu'un salarié, soumis antérieurement au régime de droit commun
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02366
9 novembre 2011
9 novembre 2011
datées du mois de février 2006 ; que toutefois, le bon de commande n'est pas complètement rempli et, en particulier, il ne comporte ni la signature de Monsieur Y... ni le montant de la facturation, de
Source officielleChambre Sociale
616361c6c983b818eb76d230
13 octobre 2010
13 octobre 2010
L'employeur ajoute que 'à titre restrictif, toute commande indirecte émanant d'un client non visité depuis six mois ou plus ne sera pas commissionnée'.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162c1c934defd4c4b3b4602
8 novembre 2012
8 novembre 2012
crédit d'heures, -des heures de délégation sur un taux horaire reconstitué tenant des rappels de salaires par ailleurs revendiqués, du remboursement des frais professionnels et des commissions sur commandes
Source officielle18e Chambre
6162e8367dc295bdec6a56c1
10 avril 2012
10 avril 2012
venir alors qu'il ne conteste pas sérieusement ne l'avoir jamais fait ; Attendu qu'il résulte de l'article 9 du contrat de travail, que ce représentant percevrait une commission de 20 % sur toutes commandes
Source officielleChambre Sociale
61635de1683f470e3416dc12
21 février 2011
21 février 2011
réservés n'ont pas été respectés (Keolis, Sferaco, CE Sandvik), 1-2) non paiement des sommes dues : > l'employeur ne lui verse que 10% sur les marchés publics alors que ceux-ci ne constituent pas une commande
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02562
5 décembre 2012
5 décembre 2012
récriminations de son employeur faites dans ce même courrier relativement à la baisse régulière de sa marge commerciale et à sa tenue en clientèle, ainsi que le fait d'avoir été commissionné par erreur sur des commandes
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7750d41e0057d43e21b
12 mai 2022
12 mai 2022
Il a en outre rappelé que le droit à commission visait les commandes transmises à la société par la salariée 'ou transmises directement par les clients de son secteur'.
Source officielleTrib. de Commerce
69aed75ecdc6046d470aee7a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
(Schéma d'organisation des commandes directes, (pièce n° 2 BALDES).
Source officielleChambre 4 A
67f60405ebd7282443856806
8 avril 2025
8 avril 2025
l'attribution des tâches de responsable achats, si l'employeur conteste que l'ensemble des tâches dudit responsable ait été transféré à Madame [W] [V] [I], il est un fait constant que le processus de commandes
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6032a4cb8c0a8d1cd5f425e2
14 décembre 2017
14 décembre 2017
directement par lui et le chiffre d'affaires correspondant pour chaque mois, dans une deuxième colonne, le nombre de lunettes commandées indirectement par ses clients et le chiffre d'affaires correspondant
Source officielleChambre 4-6
680c6dc7fe1a38d696f20fb0
25 avril 2025
25 avril 2025
L'article 8 de l'avenant au contrat de travail du 19 décembre 2008 relatif au commissionnement sur les ventes indirectes prévoit que "Le taux de commissionnement, sur les ventes indirectes des produits
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd9016f
7 janvier 2013
7 janvier 2013
Le 16 décembre 2008, la SARL Windhager France notifie à Laurent Y...un avertissement, fondé sur la non-réception des commandes indirectes par le grossiste Sopravit pour les magasins de Mietesheim, Champenoux
Source officiellesoc
613722b2cd580146774003d4
17 juillet 1996
17 juillet 1996
Y... a été engagé le 29 septembre 1978 en qualité de VRP par la société Labo industrie, selon contrat prévoyant notamment un commissionnement sur les commandes directes et indirectes passées dans son secteur
Source officiellesoc
613722cbcd580146774018dd
29 janvier 1997
29 janvier 1997
Samoune, devenue Sodev, comme VRP pour la diffusion dans toute la France, à l'exception de grandes surfaces et de clients réservés, suivant contrat prévoyant le paiement de commissions sur toutes les commandes
Source officiellesoc
61372278cd580146773fd66e
2 mars 1995
2 mars 1995
X... comme VRP par contrat du 1er janvier 1970, la rémunération étant constituée par des commissions sur toutes les commandes directes et indirectes de son secteur ; qu'il a été licencié le 9 septembre
Source officiellesoc
6137265ecd58014677425048
25 février 1998
25 février 1998
15 janvier 1990 en qualité de VRP multicartes par la société Alpha Zoulou productions suivant contrat de travail prévoyant notamment une rémunération sous forme d'une commission de 8 % sur toutes commandes
Source officiellesoc
6137229dcd580146773ff2a5
13 février 1996
13 février 1996
X... a été engagé en octobre 1979 par la société Stone en qualité de représentant multicartes ; qu'il était rémunéré au moyen de commissions sur les commandes directes ou indirectes ; qu'au printemps
Source officiellesoc
61372292cd580146773fea2c
31 janvier 1996
31 janvier 1996
que son secteur s'étendait à l'ensemble du territoire français à l'exception du territoire de Belfort ; que son contrat prévoyait qu'il serait rémunéré par des commissions au taux de 10 % sur les commandes
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50fa0
17 décembre 1986
17 décembre 1986
elle-même percevoir sur cette vente ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté Mme X... de sa demande, au motif essentiel qu'il était convenu entre les parties que les commissions lui revenant sur les commandes
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