de payer valant saisie immobilière, la banque les assignés à l'audience d'orientation aux fins d'obtenir la vente forcée du bien saisi ; Attendu que, pour annuler le commandement de payer et rejeter

à Mme X... diverses sommes, cette dernière lui a fait délivrer un commandement de payer à fin de saisie-vente ; que M.

A la suite d'un précédent commandement de payer aux fins de saisie immobilière annulé par un arrêt d'une cour d'appel du 5 mars 2020, la banque a fait délivrer le 3 juillet 2020 un nouveau commandement

X..., gérant de l'exploitation agricole à responsabilité limitée Le Soleil des Loriots, productrice de cognac, un commandement de payer une certaine somme en exécution de condamnations fiscales prononcées

X... a contesté ce commandement de payer devant le tribunal de grande instance ; Attendu que M.

Y..., l'a assigné en expulsion et paiement d'un arriéré de loyers après lui avoir délivré un commandement de payer ; que M.

de payer visant la clause résolutoire contenue au bail du 12 septembre 1996, puis, le 23 mars 2011, un second commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial portant sur d'autres

a déclaré le commandement de payer régulier et a condamné M.

de payer, ou lors de sa publication le 26 août 2014 ; ALORS QUE la péremption du commandement de payer lui ôte tout effet interruptif de prescription de l'action en paiement de la banque ; qu'en ayant

X... a donné à bail des locaux commerciaux à usage de salon de coiffure à une société Anis coiffure ; que, le 8 juin 2012, le bailleur a délivré à la locataire un commandement de payer un solde de loyers

consenti à M. et Mme [T] (les emprunteurs) un prêt immobilier dont certaines échéances sont restées impayées ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme le 14 novembre 2011, puis délivré un commandement

de payer notifié le 18 mai 1979 ; °2) annule l'état exécutoire en date du 27 février 1979 sur le fondement duquel a été pris le commandement de payer susvisé, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

Le locataire ayant cessé de payer régulièrement ses loyers, le 20 février 2023, le bailleur lui a fait délivrer un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail et

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 janvier 2020), la société Total lubrifiants services automobile (la société Total) a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, publié le 22 août 2016,

X..., gérant du groupement foncier agricole de La Battue, producteur de cognac, un commandement de payer une certaine somme en exécution de condamnations fiscales prononcées par un arrêt définitif du 20

de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 septembre 1996), que Mme Z..., propriétaire d'un appartement donné à bail aux époux A..., leur a délivré le 2 août 1993, un commandement

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 07 novembre 2019), M. et Mme [V] ont fait délivrer à la société BNP Paribas un commandement de payer en exécution d'un arrêt d'une cour d'appel. 2.

de payer régulier a été signifié au débiteur ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que le procès-verbal de saisie-vente a été établi à la suite du commandement de payer du 21 janvier 1999 ;