société dissoute ; que cela ne fait pas disparaître la réalité du travail dissimulé pratiquée par cette entreprise pour effectuer les travaux commandés par la société ; Qu'en statuant ainsi, alors

et de la rupture abusive des contrats de travail.

importants, par un protocole d'accord du même jour, les parties ont décidé que le loyer serait réduit à la somme de 60 000 francs HT par an jusqu'à la date de "livraison des locaux de réserves" ; que

deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société des engrais du Sud-Ouest, devenue la société SCPA Sud-Ouest (la SCPA), a commandé

La société SCI 2B a délivré commandement de payer le montant de ces impositions, en visant la clause résolutoire. M. [N] a formé opposition au commandement de payer.

à réaliser, que la chose a perdu de valeur intrinsèque ; que tel est le cas notamment lorsque le coût des travaux de réfection est sans commune mesure avec la valeur vénale de l'immeuble ; qu'en l'espèce

X... dans l'exécution de plusieurs commandes importantes pour la société Simétal au cours des mois d'avril et mai 1985, mettant ainsi en péril la situation financière de l'entreprise, rendaient impossible

un montant de 1 430 000 francs, mais qu'après quelques jours de mise en service, des fissures étant apparues en haut de la cheminée, le maître de l'ouvrage a dû passer une seconde commande de travaux

Georges Z... avait manifesté sa volonté de quitter l'entreprise, de sorte que la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur les conditions de la rupture du contrat de travail ; qu'ainsi

X... à prendre acte de la rupture de son contrat de travail, que les retards de commandes n'étaient pas significatifs et étaient antérieurs de deux ans à cette rupture sans même s'expliquer sur ces lettres

, que manque encore de base légale, au regard des dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-14-6 du Code du travail, l'arrêt qui considére que la société ne pouvait refuser une commande d'environ

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 5 Mai 2026 Affaire : SARLU PROVENCE TRAVAUX AGRICOLES Paysagiste travaux agricoles aménagement création

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 25 septembre 1998 rectifié par arrêt du 20 novembre 1998), et les conclusions, qu'à la suite des travaux

et l'ouverture des chantiers devaient commencer à la demande du maître de l'ouvrage ; qu'il contestait formellement avoir commandé des travaux de terrassement à l'entreprise Loisel ; qu'en ne recherchant

[J] (l'acquéreur) a commandé à la société Sud métallerie (la société) un portail et une clôture composée de cinq éléments ; qu'invoquant que la clôture posée par l'entreprise comportait

et des anomalies importantes de l'installation inachevée, l'arrêt retient qu'ils ont signé une attestation de fin de travaux dont le contenu ne présente pas de contradiction avec le bon de commande, de

travaux de mise aux normes se révélant indispensables à l'exploitation des lieux, la locataire a assigné le bailleur en exécution de travaux ; que, des loyers étant demeurés impayés, celui-ci a, le 10

les conditions de santé, et de sécurité ou les conditions de travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé dans les conditions prévues à l'article L. 4614-12 du code du travail ; Et attendu que