fabriqués par elle ; que la société Parsat a versé un acompte le 3 décembre 1992 ; que, le 25 octobre 1993, la société Agriplas a déclaré mettre un terme au contrat en se prévalant de l'absence de commande

de bas-relief en bronze..." ; qu'il ressort à l'évidence des termes de cette lettre que l'initiative d'annuler la commande a été prise par la municipalité de Suresnes, ce que le maire de cette commune

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 mars 1997) de l'avoir condamné à payer à la société Platroz le prix des travaux de fabrication et de transformation de bijoux qu'il avait commandés, alors,

relevant de la mécanique à l'aide de machines à commandes numériques" la portée de la clause de non-concurrence a dénaturé à la fois les termes mêmes de cette clause imposant à son souscripteur de "ne

", en réalité d'un bulletin d'inscription, et d'une facture, tous deux afférents à la première proposition de stage, sans rechercher si la réservation initiale n'avait pas été d'un commun accord annulée

X..., propriétaire de locaux commerciaux à usage de "night-club" bar américain, donnés à bail à la société Biguin club, a délivré à cette dernière un commandement de mettre fin, dans le délai d'un mois

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué non seulement que la marchandise livrée n'était pas conforme à celle commandée

dans le litige les opposant : 1°/ à la société France titrisation, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de société de gestion du fonds commun

d'avoir à lui payer une certaine somme, au titre des condamnations prononcées à son encontre ; que le GARP a formé opposition à ce commandement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt du 16 février

Le 2 septembre 2021, M. et Mme [C] ont déposé, au greffe du juge de l'exécution, des conclusions à fin de péremption d'instance, la banque sollicitant, de son côté, la péremption du commandement.

qui avait dû être commis, à 13 315,99 francs ; qu'en n'ayant pas recherché si la bailleresse avait agi de bonne foi en faisant délivrer un tel commandement, la cour d'appel a privé sa décision de base

Or, ces écritures n'ont été publiées à la conservation des hypothèques que le 7 avril 2014, soit après la publication du commandement valant saisie.

Aux termes du troisième de ces textes, le commandement de payer valant saisie est publié au fichier immobilier dans un délai de deux mois à compter de sa signification. 9.

Par actes des 23 mars et 30 mai 2017, la société a délivré à M. et Mme N... un commandement de payer valant saisie immobilière et les a assignés devant le juge de l'exécution aux fins de voir constater

des arrêts de ladite cour d'appel des 22 septembre 1998 et 4 mai 2000 ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un agent assermenté de la commune

le second alinéa suppose que la présentation de l'acte à la formalité de l'enregistrement, point de départ du délai de prescription rend immédiatement les droits exigibles, la prescription de droit commun

débitrice a demandé au Tribunal d'ordonner la suspension des poursuites dans l'attente de la décision à intervenir d'une juridiction qu'elle avait saisie par assignation, avant la publication du commandement

[B] en contestation de la validité du commandement de payer. 3. Reconventionnellement, M.