AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01278
9 décembre 2008
9 décembre 2008
termes d'une délibération de son comité directeur en date du 4 juin 1993, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il
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Avis
CADA:20161298
9 juin 2016
9 juin 2016
la suite du refus opposé par le président de la fédération française de Karaté et disciplines associées à sa demande de copie des documents suivants le concernant : 1) s’agissant de la réunion du comité
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