d'office : Vu les observations des avocats ; Vu l'article 12 du décret du 17 avril 1965 applicable dans les départements d'outremer devenu l'article R. 462-14 du Code rural ; Attendu qu'à la demande du colon

du colon partiaire.

L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LE BAILLEUR VEND LA CHOSE, L'ACQUEREUR NE PEUT EXPULSER LA FERMIER OU LE COLON

à des dommages-intérêts, décidé que la location lui était opposable, alors, selon le moyen, " que l'article 1743 du Code civil, qui interdit à l'acquéreur de la chose louée d'expulser le fermier, le colon

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, TANT QUE LA CONVERSION N'A PAS ETE ADMISE A L'AMIABLE OU PRONONCEE PAR JUSTICE, FUT-CE POUR UNE DATE ANTERIEURE A CELLE OU LA DECISION EST INTERVENUE, LE PRENEUR RESTE COLON

moyen unique : Vu l'article 1743 du code civil, ensemble l'article 30 3° du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le colon

: Sur le moyen unique : Vu les articles 1743 du Code civil et 684 du Code de procédure civile ; Attendu que si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le colon

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1743 et 1328 du Code civil ; Attendu que l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le colon

de faire connaître à la partie adverse, soit par la demande introductive d'instance, soit dans un délai de quinzaine à compter de l'assignation qui lui est donnée, "les fermiers, les locataires, les colons

moyen unique : Vu l'article 1743 du code civil, ensemble l'article 684 du code de procédure civile ; Attendu que si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le colon

Y..., colon partiaire d'une parcelle de terre vendue par la Société Agricole de la Guadeloupe (SAG) à la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural de la Guadeloupe (SAFER), fait grief à l'arrêt

code général des impôts : "Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'impôt sur le revenu les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, colons

Code, : "sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation des biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, colons

X..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle de Pointe-à-Pitre (SIAPAP) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement de la Guadeloupe (SAFER), fait grief à

X..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle de Pointe-à-Pitre (SIAPAP) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement de la Guadeloupe (SAFER), fait grief à

Y..., colon partiaire d'une parcelle de terre vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pître (SIAPAP) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER

impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, colons

impôts : Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, colons