AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 3
6538b3b57ffc2c8318edffb5
20 octobre 2023
20 octobre 2023
22,96 ans -ses périodes d'arrêt-maladie d'origine professionnelle (1118 jours) n'avaient pas à être déduites -le 31/7/2017 il avait déjà une ancienneté de 21 ans ce qui lui a permis d'accéder au coefficient
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Cour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd86206
18 juin 2002
18 juin 2002
Le Conseil d'administration de l'Abattoir public de GOURDON a voté, le 22 janvier 1997, une modification indiciaire du poste au coefficient 600 avec effet rétroactif au 1er juillet 1995. J.
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