Le moyen est pris de la violation des articles 112-4 du code pénal et 710 du code de procédure pénale. 9.

pénal, 1382 du Code civil, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré Emmanuel X... coupable de faux, usage de faux, escroquerie

pénal, violation de l'article 408 ancien du Code pénal, violation de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Code pénal, 184, 385, 388, 485, 567 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel rejette l'exception

pénal, 1134 du Code civil, L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph Y... coupable d'escroquerie au préjudice

de procédure pénale et 434-3 du code pénal dans leur rédaction applicable à l'époque des faits. » Réponse de la Cour 11.

pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Laetitia Y... des fins

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce, des articles 112-1, 221-1 du nouveau Code pénal,

de la décision; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal alors en vigueur, 314-1, alinéa 2 nouveau

pénal ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 362 du Code de procédure pénale en sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1992 ; Attendu qu'aux termes de l'article 112-1 alinéa 3 du Code pénal

pénal, 132-3, 132-4 du nouveau Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de confusion de peines présentée par Z...

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Sergiu X... à une peine d'emprisonnement de trois mois sans sursis ;

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué déclaré Sylvestre coupable de faux et usage de faux documents administratifs ;

pénal alors en vigueur que de l'article 422-1° du nouveau Code pénal ;" D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;" Sur le cinquième moyen de cassation pris de défaut de motifs et défaut de base

"Sont inéligibles les personnes ( ...) privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en vertu des lois qui autorisent cette privation" ; qu'aux termes de l'article 131-26 du code pénal :

1975 serait-elle ancienne, se poser la question de la légalité de celle-ci et interroger ses supérieurs ou le procureur de la République ; "alors que, selon les dispositions de l'article 122-4 du Code

R. 233-29 du code du travail, 222-19, 222-20, R. 625-2 du code pénal, 6, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué

pénal, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que le l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable d'abus de confiance au préjudice de Marie-Dominique Y..., en répression, l'a condamné à la peine de