du Travail et 122 du Code de Procédure Civile, - Confirmer le Jugement rendu le 28 novembre 2014 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS en ce qu'il a déclaré Monsieur [J] irrecevable en ses demandes

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL(ARTICLE 122-12 DU NOUVEAU CODE), 17 ET 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

-1 du code du travail (L. 122-12, alinéa 2, ancienne référence) et L. 622-13 du code de commerce ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait confirmer le jugement entrepris sans répondre aux conclusions de

civil, L. 321 et suivants du Code du travail, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du même Code ; qu'au surplus, dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait valoir que si le salarié avait déclaré dans sa

DU TRAVAIL), DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1968 (ART R 412-3 DU CODE DU TRAVAIL), DE L'ARTICLE 24J DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL (ART 122-12 DU CODE DU TRAVAIL) ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

DU TRAVAIL (L.122-1 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL) : ATTENDU QUE POLLAUD-DULIAND FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEDUIT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS LE MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES PERCUES

SUR LE PREMIER MOYEN (SECONDE BRANCHE) ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14.3, L. 122-14.4, ALINEA PREMIER (SECONDE PARTIE) DU CODE DU TRAVAIL ET 1382 DU CODE CIVIL :

L 122-6, devenu L 1234-1 du Code du travail, L 122-8, devenu L 1234-5 alinéa 3 dudit Code et L 122-24-4, devenue L 1226-2 du même Code : violation de la loi - ALORS QUE D'UNE PART, en matière d'inaptitude

X... ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8, devenus les articles L. 1234-1 et L. 1234-4 du code du travail

Il résulte des articles L. 1232-6 et L. 1233-3 (anciens L. 122-14-2 et L. 321-1) du Code du travail que la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé non seulement des difficultés économiques, des

, alinéa 1 et 2 (devenu L. 1225-17) du code du travail, L. 122-25-2, alinéa 1er et L. 122-27 (devenus L. 1225-4) du même code ; Mais attendu, d'une part, que le moyen, pris en ses deux premières branches

-14-3 du Code du travail (article L 1235-1 nouveau du Code du travail) et L 122-14 dudit Code (articles L 1232-2, L 1232-3, L 1232-4 nouveaux du Code du travail); ALORS D'AUTRE PART QU' en affirmant

L.1226-13 du code du travail (L.122-32-2).

eu connaissance de cette date postérieurement au 24 janvier 2003, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-1 et L. 122-32-1 du code du travail

-9, L. 1226-18, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en disant que la remorque, contrôlée après la date requise

du travail (ancien 122-14-4) ; qu'il lui sera alloué à ce titre la somme de 11 302 € ; qu'en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail il y a lieu de dire que l'employeur sera

inférieur à un minimum, fixé pour l'année 2016, par le décret du 29 décembre 2015 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail, à 122 128 euros. 7.

Code du travail, L. 122-3 du nouveau Code pénal et 591 et 593 du Code de procédure pénale et des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de motifs et manque

de Procédure Civile ; AUX MOTIFS QUE « s'il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions (Code du Travail

DE LA DECISION Il résulte des articles   L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité