des douanes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 265 et 411 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure

connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 265-3, 411-2 g du Code

en toutes hypothèses et par rapport aux faits, les peines prévues par le Code des Douanes ne sont-elles pas disproportionnées et contraires aux dispositions des articles 3 à 90 du Traité CE ?

rejet

rejet

R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 215, 215 bis, 369, 392, 414, 419, 435, 436, 438, 432 bis, 215, 215 bis, 38, § 4, du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale

des douanes et l'arrêté du 30 décembre 1983 pris pour son application et par refus d'application les articles 84 et 412 du Code des douanes" ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué qu'Hossein X.

n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code des douanes

161, 182, 183 du Code des douanes communautaires, du règlement de la Commission 3269/ 92, des articles 407, 426-3, 426-4 et 435 du Code des douanes, 302 D, 403 et 404 du Code général des impôts, 26 de

En se déterminant ainsi, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 66 du code des douanes. 10.

le 31 janvier 1987 pour un montant de 189 919,75 francs, et omission de rapatrier ces avoirs en France, et les a condamnés solidairement à des pénalités cambiaires, en déboutant l'administration des Douanes

des douanes sont seules applicables aux infractions douanières ; que l'article 413 bis du code des douanes, qui a valeur législative, dispose dans sa version applicable à l'époque des faits que l'opposition

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 64, 65, 323 et suivants du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale

cassation

à son encontre sur le fondement de l'article 388 du Code des douanes ; qu'arguant de son état d'insolvabilité, M.

cassation

de l'article 388 du Code des douanes ; que M.

rejet