La BANQUE RHONE ALPES ne conteste pas que cette mention n'est pas conforme aux exigences posées par l'article L 341-2 du code de la consommation mais plaide qu'il s'agit d'une

précisent pas le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 311-37 du Code

I... en paiement ; Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme prescrite, la demande de la société Courcier Ars, l'arrêt retient que le délai de prescription de l'article L. 137-2 du code de la consommation

En vertu des dispositions de l'article L 312-3 du code de la consommation, le prêt n'est pas soumis aux dispositions du chapitre du code de la consommation relatif au prêt immobilier, peu important en

solde en dehors des périodes autorisées, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 141-1 du Code

pénal, de l'article L. 121-28 du Code de la consommation, des articles L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25, L. 121-26 dudit Code, ensemble les articles 485, 593 du Code de procédure pénale ;

MOTIFS ET DECISION 1- Sur l'applicabilité des dispositions du code de la consommation L'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que les dispositions des sections 2, 3, 6 du chapitre consacré

Rennes, 18 décembre 2001), que, statuant sur la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement, la cour d'appel, faisant application des dispositions de l'article L. 331-7 du Code

lls estiment que les intérêts conventionnels ont été calculés sur une année lombarde de 360 jours contrairement aux exigences de l'article R 313-1 du Code de la Consommation et à son annexe c.

Y... n'est pas conforme aux exigences prévues à peine de nullité par l'article L. 121-23 du code de la consommation ; que toutefois, c'est à bon droit que la société Banque Solféa prétend que M.

Le liquidateur a déposé au greffe le 1er octobre 2025 le rapport prévu par l'article R 742-52 du Code de la consommation dans lequel il détaille les opérations de réalisation des actifs et de répartition

04/05/2026 FAITS-MOYENS-PROCEDURE En date du 08/04/2026, le débiteur identifié ci-dessus a effectué au greffe de ce tribunal une demande de surendettement prévue aux articles L 711-1 et suivants du Code

04/05/2026 FAITS-MOYENS-PROCEDURE En date du 15/04/2026, le débiteur identifié ci-dessus a effectué au greffe de ce tribunal une demande de surendettement prévue aux articles L 711-1 et suivants du Code

11/05/2026 FAITS-MOYENS-PROCEDURE En date du 10/04/2026, le débiteur identifié ci-dessus a effectué au greffe de ce tribunal une demande de surendettement prévue aux articles L 711-1 et suivants du Code

X... a assigné cette société aux fins de déchéance du droit aux intérêts du contrat de prêt pour violation des articles L. 311-12 et L. 311-9 du code de la consommation ; Attendu que M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code

de traitement de leur situation de surendettement, en raison de leur absence de bonne foi, les époux X... ont formé un recours devant le juge de l'exécution sur le fondement de l'article R. 331-8 du Code

rejet