inscription d'une hypothèque légale sur les parts et portions appartenant à son client dans un immeuble sis X, pour sûreté de la somme de 118 030,89 € en application des dispositions de l'article L132-9 du code

Belabès X tendant au bénéfice de l'aide médicale de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

agrément d'accueillant familial et de la décision du 13 décembre 2006 confirmant ce refus ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 28 novembre 2007 pour Mme A ; Vu le code

(le centre d'action sociale), en application des articles L. 222-2 à L. 222-4 du code de l'action sociale et des familles, une aide financière pour la prise en charge de son hébergement au sein de l'hôtel

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans des locaux qu'elle louait à l'association fraternelle mennonite et bénéficiait, à ce titre, de l'autorisation administrative prévue à l'article L. 313-1 du code

attaqué, que Mme [M] a sollicité auprès du Centre d'action sociale de la Ville de [Localité 1] (le centre d'action sociale), en application des articles L. 222-2 à L. 222-4 du code de l'action sociale

A, la décision préfectorale précitée lui refusant le bénéfice du revenu minimum d'insertion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice

de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu, enregistrée le 17 décembre 2009, la note en délibéré présentée par l'ASSOCIATION DE RESIDENCES POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES ; Vu le code

X..., il n'y avait pas lieu à injonction, l'arrêt constate que, conformément aux dispositions de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles, la MDPH a établi une liste d'établissements

de l'action sociale et des familles ; Qu'en exigeant ainsi que l'acuité visuelle soit appréciée après correction, la Cour nationale a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure

et professionnelle, du fait de son handicap justifiant ainsi l’attribution d’un taux d’incapacité inférieur à 50 %, selon le tableau de l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles.

Selon l'article 95, I, de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, les bénéficiaires de l'allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles

de l'action sociale et des familles ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Suzanne von Coester

SUR LA DEMANDE DE CARTE MOBILITE INCLUSION MENTION INVALIDITE L'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que : "I.