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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a8869ba5988459c4dcfb
12 mai 1964
12 mai 1964
ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 SEPTEMBRE 1935, DE L'ARTICLE
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:454962.20211005
5 octobre 2021
5 octobre 2021
En vertu de l'article L. 4139-14 du même code, " La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants : 2° A la perte du grade, dans les conditions prévues par le code de justice
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6079a88d9ba5988459c4dea9
11 avril 1970
11 avril 1970
20 AOUT 1969 QUI L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS DE PRISON POUR VOLS ; 11 AVRIL 1970 ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DU CODE
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6079a7ea9ba5988459c4b568
14 juin 1979
14 juin 1979
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 775-I DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 364, 365 ET 369 D CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; ATTENDU QU'APRES
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6079a8b29ba5988459c4e9dd
8 janvier 1969
8 janvier 1969
ETAIT REGULIERE ET CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS
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6137258fcd5801467741ecd0
18 novembre 1992
18 novembre 1992
de procédure civile, 207 du Code de justice militaire, 398 et 485 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu
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6079a80f9ba5988459c4bbc5
4 décembre 1975
4 décembre 1975
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRODUIT AU NOM DU PREVENU, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 196, 198, 200, 201, 239 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DES ARTICLES 317
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6079a7ff9ba5988459c4b94e
11 décembre 1979
11 décembre 1979
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 131, 239 ET 243 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DES ARTICLES 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
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6079a8a59ba5988459c4e5b2
14 novembre 1973
14 novembre 1973
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 351 ET 352 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ET DES ARTICLES 734 ET 747 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
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6079a7e09ba5988459c4b306
31 mai 1978
31 mai 1978
620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 56, ALINEA 2, DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES 364 DU CODE
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6079a8b19ba5988459c4e95c
5 décembre 1968
5 décembre 1968
SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 234 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 234, ALINEA 2, DU CODE DE JUSTICE
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613724fccd5801467741a04e
15 novembre 1989
15 novembre 1989
de justice militaire, a condamné Y...
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6079a80e9ba5988459c4bb3f
3 juillet 1980
3 juillet 1980
Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal et 362-1 du Code de justice militaire ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en vertu de
Source officielle7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007891021
17 janvier 1996
17 janvier 1996
X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice militaire et notamment les 385 et 388 à 390 ; Vu le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 ; Vu le
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6079a8869ba5988459c4dcd6
11 juin 1964
11 juin 1964
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 5 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1962, DES ARTICLES 156 ET 157 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE POUR L'ARMEE
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6079a7f79ba5988459c4b708
11 juin 1976
11 juin 1976
LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 226 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ET 24 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE
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61372528cd5801467741b725
15 novembre 1989
15 novembre 1989
Patrick à 1 500 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 7, 9 et 202 du Code de justice d militaire ; Vu lesdits articles ; Attendu
Source officiellecr
6137260ecd580146774229b8
2 février 2000
2 février 2000
de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 202 et 238 du Code de justice militaire ; "en ce
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6079a88d9ba5988459c4de89
18 juillet 1967
18 juillet 1967
DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL N'EXIGE PAS LA PRESENCE A L'AUDIENCE DE CELUI QUI SOLLICITE SA REHABILITATION, ET SUR L'ARTICLE 354 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE SELON LEQUEL LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA
Source officielle7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008075694
21 avril 2000
21 avril 2000
Condamnation soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 385 à 391 du code de justice militaire." ; qu'aux termes de l'article 389
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