Y... formée par la société F...

La demande en question peut être formulée à tout moment de la procédure, avant sa clôture.

Un jugement du 7 mars 2014 a ordonné la clôture de la procédure collective pour insuffisance d'actif. 5.

L'effet interruptif de prescription attaché à la demande en justice en matière d'exécution forcée immobilière se poursuit jusqu'à l'abandon de la procédure d'exécution forcée immobilière ou la clôture

[L] a saisi le juge de l'exécution en annulation et mainlevée de ces mesures d'exécution forcée. 7.

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel formé par le syndic, d'avoir infirmé le jugement déféré et, statuant à nouveau, dit n'y avoir lieu à clôture de la liquidation des biens commune

la clôture de la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 643-9, alinéa 1, du code de commerce et rejette, par voie de conséquence, la demande de clôture faite par le débiteur

; qu'il était prévu de reculer de 50 centimètres la clôture existante constituée d'un muret surmonté de grilles métalliques et de créer devant une haie vive destinée à dissimuler la clôture; que,

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me BLANC, et de Me HEMERY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Par jugement du 14 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - déclaré sans objet la demande en révocation de l'ordonnance de clôture, - constaté la force obligatoire du protocole d'accord

[C], d'AVOIR validé la demande de retrait formée par l'Earl L'Albatros ; et d'AVOIR débouté la SCA Uniré de ses demandes ; AUX ENONCIATIONS QUE « vu l'ordonnance de clôture

formée par M.

La société fait grief à l'arrêt de prononcer la péremption de l'instance et de dire que le jugement entrepris avait acquis la force de chose jugée, alors « qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion

la clôture des débats devant les premiers juges de sorte qu'il n'y aurait pas d'évolution du litige ; qu'en jugeant irrecevable l'intervention forcée de la société Arkema en appel par le salarié au prétexte

réglé les sommes pour lesquelles elle forme cette demande", cependant que Mme [H] en qualité de coobligée était irrecevable à former une telle demande en garantie contre M.