Y..., de ses propres actions et de celles qu'il avait acquises d'un ancien actionnaire, la Cour d'appel a dénaturé la clause susvisée, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE la clause

été un contrat de location-gérance, mais bien un contrat de bail commercial et ce dès son origine » ; qu'il incombe donc à la cour d'examiner préalablement à la demande de prescription biennale les clause

de l'article 1162 ancien du code civil que, dans le doute, les conventions doivent s'interpréter contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation et qu'en l'espèce, la clause

Il ressort de ce bail qu'il ne comporte pas de clause de destination et qu'il ne mentionne pas que les locaux sont loués pour l'exercice de l'activité bancaire.

Didier X... était toujours tenu par la clause de non-concurrence dont le Groupe Joubert pouvait encore se prévaloir et au demeurant se prévalait ; - que par voie de conséquence M.

de destination mais contenait une clause autorisant la société Crédit Lyonnais à céder son bail ou sous louer tout ou partie des locaux 'à toute personne de bonne vie et moeurs quelque soit le commerce

contractuelle de non-exerçabilité temporaire, la dérogation prévue à cette clause, usuelle sur le marché, ne visant qu'à protéger la société contre une éventuelle prise de contrôle qu'il ignorait à l'époque

la société dont le solde est payable dès réception ; que la société et le titulaire de la carte sont solidaires pour le paiement des débits portés sur le compte-carte (article 3.c), ce qui est une clause

congé a fait valoir que le bien dont elle avait la jouissance était sorti du domaine public par l'effet du déclassement et de la cession à la Sovafim, et, alors que la convention ne contient aucune clause

la société dont le solde est payable dès réception ; que la société et le titulaire de la carte sont solidaires pour le paiement des débits portés sur le compte-carte (article 3.c), ce qui est une clause

soit porté atteinte à la nature de la procédure de référé que Madame Jocelyne X... est tenue en sa qualité de vendeur à des garanties prévues par la loi et auxquelles elle ne peut se soustraire par la clause

d'exigibilité anticipée absente de l'offre ; que cette clause de déchéance discrétionnaire n'est pas valable puisqu'elle ne figure pas dans l'offre qui doit reproduire toutes les clauses du contrat ;

des comptes étant rigoureuse et les paiements intervenus ayant été effectués sur la base des factures visées par l'architecte, - toutefois, si les marchés sont rédigés normalement et comportent les clauses

Elle précise que dans ses offres d'emploi , il y a toujours une condition sous forme de clause usuelle à savoir fournir la copie des certificats de travail, afin de vérifier que la durée du travail accumulé

de ce régime légal ; qu'en résumé, cette clause démontre qu'un débat a eu lieu sur la nécessité de rapporter les biens donnés à la succession le moment venu ; qu'il s'ensuit qu'en proposant cette clause

L'interprétation en faveur du créancier de l'article 1190 du code civil dont se prévaut l'appelant, n'est que subsidiaire, en cas de doute sur le sens à donner aux clauses contractuelles.

[E] n'a formulé aucune réclamation jusqu'à ce que la Société Locam se prévale de la clause résolutoire.

En l’espèce, l’acte authentique, qui doit faire la loi entre les parties, contient en pages 10 et 11 une clause usuelle de non garantie des vices cachés par les vendeurs, libellée comme suit : “l’ACQUEREUR