pour excès de pouvoir du décret n° 93-965 du 29 juillet 1993 relatif à la participation des assurés sociaux aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie et modifiant

Confirmation partielle du jugement de première instance quant à la nullité de la clause de non‑concurrence, à l’annulation de l’avertissement de 2015 et aux sommes déjà condamnées, et infirmation part

ainsi versé ; que le tribunal de grande instance de Paris a, par jugement du 28 novembre 2006, dit que la clause de forfait de charges stipulée au bail était régulière, que le bailleur n'était pas dispensé

Dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention

l'article 1793 du code civil, prévoyant un prix forfaitaire et la soumission à avenant préalablement accepté de toute modification de ce prix et que le tribunal a écarté à tort la qualification du forfait

Il n'appartenait pas non plus à la seconde catégorie de vendeur non-itinérant au forfait jours, puisqu'il était soumis au forfait jours. Cette disposition ne lui était donc pas applicable.

, coupable d'infraction aux dispositions de l'article L. 160-1 du Code de l'urbanisme, sans indiquer en quoi Jean X... aurait personnellement participé à la destruction de l'état boisé des terrains formant

Elle demande à être rétablie dans ses droits et classée au niveau 1.2, puis de constater la nullité de la clause contractuelle inclue au contrat et l'inopposabilité d'un forfait jour au regard de classification

notoire en matière de construction, que s'il avait été assisté par la société Hospiconseil, l'intervention de cette dernière s'était arrêtée au stade de l'avant-projet sommaire, quand le cahier des clauses

D'autre part, à défaut d'avoir soumis au salarié une nouvelle convention de forfait en jours après le 1er août 2014, date de l'entrée en vigueur de l'arrêté d'extension de l'avenant du 1er avril 2014 modifiant

SOCIETE GUIGUE ET THOMASSIN A ETABLI, POUR L'ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE, DENOMME LE PARC SAINT-DIDIER, QU'ELLE SE PROPOSAIT DE CONSTRUIRE, UN REGLEMENT DE COPROPRIETE FAISANT ETAT DE 96 LOTS, FORMANT

Mme [U] ne s'explique pas sur la validité de la 'clause de forfait' prévue à son contrat, se contentant d'indiquer que la motivation du premier juge, qui a retenu 'l'absence de convention de forfait' n'appelle

X..., salarié de la société Soprat, a été licencié le 19 février 2002, pour refus de signer un avenant modifiant les conditions de travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause

particulières devait prévaloir sur le cahier des clauses générales renvoyant à la norme AFNOR en cas de contradiction; que, selon l'article 7.4 du cahier des clauses particulières, il était stipulé que

, dès lors que le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération n'est pas déterminé ; qu'il ne peut y avoir de convention de forfait alors que le contrat de travail ne mentionne pas le

provisoire et celui du forfait définitif et que, dans l'hypothèse où le forfait définitif serait égal au forfait provisoire, il serait simplement demandé au maître d'oeuvre de s'engager par écrit sur

de la convention de forfait, que la preuve des heures supplémentaires alléguées ne peut résulter des seuls courriers électroniques dont l'objet demeure inconnu, que la clause de mobilité qui détermine

QUE LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN NE PEUT SUPPLEER LE PRESIDENT EMPECHE QU'A DEFAUT EGALEMENT DU REMPLACANT DU PRESIDENT TITULAIRE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, QUE S'AGISSANT LA DE FORMALITES