AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a29f
15 novembre 2007
15 novembre 2007
Il prévoyait la faculté pour la S. A.
Source officiellePage 2 sur 15
Cour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f79
16 mars 2000
16 mars 2000
respect de la clause de non concurrence elle a, par acte du 12 mars 1996, fait assigner Madame Y... devant le juge des référés du tribunal de grande instance de PONTOISE.
Source officielle