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292 résultats pour « clause prévoyant qu'en cas de départ du praticien, celui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a29f

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

Il prévoyait la faculté pour la S. A.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c856bd3db21cbdd84f79

Appel

16 mars 2000

16 mars 2000

respect de la clause de non concurrence elle a, par acte du 12 mars 1996, fait assigner Madame Y... devant le juge des référés du tribunal de grande instance de PONTOISE.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6035ee4533877b5421694832

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

le tribunal de grande instance ou devant la cour d'appel ; Considérant que les offices d'avoué au tribunal de grande instance et ceux d'avoués près les cours d'appel dans les départements d'outre-mer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6035ee4533877b5421694833

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

le tribunal de grande instance ou devant la cour d'appel ; Considérant que les offices d'avoué au tribunal de grande instance et ceux d'avoués près les cours d'appel dans les départements d'outre-mer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6035ee4533877b5421694834

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

le tribunal de grande instance ou devant la cour d'appel ; Considérant que les offices d'avoué au tribunal de grande instance et ceux d'avoués près les cours d'appel dans les départements d'outre-mer

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67061e33fde28ee4207110eb

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il prévoyait après une période d'essai et, en cas de poursuite, la cession des droits indivis détenus dans la société de fait, soit 1/6° par médecin, pour la somme totale de 218001euros.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01872_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article R. 6152-401 du code de la santé publique, issu de la codification en 2005 du décret n° 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé, prévoyait

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6031e73724fe80209b32d298

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

facturées mensuellement pour une somme correspondant aux frais engagés, celle-ci ne devant pas dépasser 10% des honoraires bruts du praticien.'

Source officielle
CA

1ère Chambre

61631522e03efc4516bd2e40

Appel

31 janvier 2012

31 janvier 2012

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 10 Octobre 2011, devant : Madame PONS, Président Monsieur AUGEY, Conseiller, magistrat chargé du rapport conformément

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6698b061e6ed70c67f6448ef

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008040728

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

Claude X..., demeurant ... à La Châtre (36400) ; M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd92b02b7da2d0a364ea8b0

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 10 Mars 2020, devant : Marc MAGNON, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Catherine SAYOUS, Greffière présente à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00120

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

une durée de préavis identique pour tous les salariés, IC ou ETAM, en cas de départ ou de mise à la retraite et qu'il en était de même du préavis pendant la période d'essai prévu par l'article 14 de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd911a0

Appel

18 février 2014

18 février 2014

La clause de non-concurrence, qui est devenue illicite postérieurement à sa signature, à compter des arrêts rendus par la Cour de cassation en juillet 2002, n'a vocation à être appliquée le cas échéant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301353

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Le bail prévoyait l'indexation du loyer sur l'indice du coût de la construction la révision devant intervenir le 1er novembre de chaque année.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01170_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Il est constant que les trois projets déposés en vue de l’installation d’un nouveau tomographe à émission de positons (TEP-SCAN) prévoyaient l’implantation d’un nouvel appareil dans le département de la

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01171_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Il est constant que les trois projets déposés en vue de l’installation d’un nouveau tomographe à émission de positons (TEP-SCAN) prévoyaient l’implantation d’un nouvel appareil dans le département de la

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007766823

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

est élu par collèges séparés, sous réserve de l'agrément du représentant de l'Etat, par les praticiens à temps plein, à temps partiel, les attachés et, le cas échéant, les sages-femmes du département,

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2207898_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) l'a classée au sixième échelon de son grade à compter du 25 juin 2011 (requête n°2307118), de l'arrêté

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007744002

Admin. suprême

8 mars 1989

8 mars 1989

au titre de l'activité libérale d'un autre praticien, les honoraires ne peuvent dépasser le tarif des actes et consultations externes hospitaliers fixé en application du décret du 8 juillet 1982 ... ;

Source officielle