C... qui a relevé que : - il existe sur le terrain un sentier qui part de ..., se dirige vers l'est en traversant les propriétés des intimés, est obstrué à environ 30 mètres par un grillage se situant

X... est donc fondé à solliciter le versement d'une rente de 65 % ; que l'appelant soutient, à l'encontre du jugement, et bien qu'aucune clause du contrat ne l'indique expressément, que dès l'instant que

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors d'une part, que les conclusions sont imprécises et leur fondement juridique obscur ; et dès lors, d'autre part, que les requérants sont

Dans l'acte de congé du 22 mai 2013, les bailleurs invoquent en outre « l'occupation illicite avec effraction de la porte d'entrée des combles », mais ce motif imprécis n'a pas fait l'objet d'une mise

Sur la mise en 'uvre de la clause résolutoire.

le montant de ce loyer et correspondant à des dépenses d'entretien des lieux loués, puis, par acte du 15 février 2008, l'ont assignée en constatation de la résiliation du bail par acquisition de la clause

La société Francis Moreau rappelle que, s'il entre dans le pouvoir du juge d'interpréter une clause contractuelle, cela n'est possible que si les conventions sont obscures ou imprécises.

résolutoire d'avoir à cesser les travaux, puis une seconde de remettre les lieux dans leur état antérieur et ont assigné la société Kléber Gift en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire

montant de ce loyer et correspondant à des dépenses d'entretien des lieux loués, puis, par acte du 15 février 2008, ont assigné celle-ci en constatation de la résiliation du bail par acquisition de la clause

litigieuse constitue une clause d'exclusion, - dire et juger que la clause invoquée par la Compagnie GAN EUROCOURTAGE est nulle, faute d'être précise et limitée, Subsidiairement, dire et juger que

; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés contestés ; qu'en effet, d'une part, ils sont imprécis, inintelligibles et présentent des contradictions internes ; que d'autre part, en

En revanche, l'interprétation des clauses contractuelles ambiguës ou obscures est exclusive de dénaturation (2e Civ., 2 mars 2017, pourvoi n 15-27.831, Bull; 2017, II, on 45 o ) et il appartient alors

dénature l'acte de vente du 20 mai 1972 spécifiant que Mme Marie-Louise A..., venderesse, se réserve expressément le droit d'usage et d'habitation de la villa "à titre personnel", ce que confirme la clause

X... dans le cadre de la présente procédure et rappelées ci-dessus dans l'exposé des conclusions des parties ne sauraient être considérées comme imprécises et irrecevables de ce fait ; qu'elles seront

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 1997, n° 375/97), que, suivant un connaissement émis en Inde, le 13 avril 1995, et contenant une clause

Elles rappellent que la clause de non-concurrence est d'interprétation stricte et que dans un contrat d'adhésion les clauses obscures doivent être interprétées en faveur de la partie adhérente.

manière circonstanciée pourquoi ces tirs de projectiles ne pouvaient être fait que dans l'intention de blesser ; que toutefois lors de son audition par les services de police en enquête préliminaire classée

Dans plusieurs de ces contrats, une clause dite de «'protection des stocks'» et une clause dite de «'mévente des produits'» étaient stipulées : La clause de «'protection des stocks'» prévoyait qu'en