fondement de l'article 1641 du Code civil, en paiement de la somme de 5 080 francs correspondant au coût de la remise en état ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement retient que la clause

réparation de ses préjudices la société Derruder; que celle-ci a appelé en garantie les sociétés SCAC et SCAMAR qui ont fait de même à l'encontre de la société Mertz; que cette dernière, qui a invoqué la clause

de la société Fauba (l'assureur), a indemnisé celle-ci de son préjudice et ainsi subrogée dans ses droits, a assigné la société GD Express en réparation du dommage ; Attendu que pour écarter la clause

La société Neolog a contesté le montant de l'indemnisation réclamée par la société Ex&Co, devenue la société Boulanger franchise (la société BF), en invoquant la clause limitative de responsabilité stipulée

Les parties ont parallèlement conclu un contrat de garantie d'actif et de passif comportant une clause limitative d'indemnisation de 550 000 euros. 3.

condamnation de cette dernière sur le fondement de la responsabilité délictuelle ; que la société WEG s'est opposée à cette demande en invoquant la qualité de sous-acquéreur de la société STX et la clause

La SAS Néo Sailing Technologies considérait que [Y] [J] était en réalité un professionnel et que la clause limitative de responsabilité lui était dès lors applicable.

de conciliation préalable devant le conseil régional de l'ordre des expertscomptables, notamment au motif que : DECLARER inopposable à la société JCLM la clause limitative de responsabilité fixant un

préjudices immatériels ; Attendu que pour condamner la société Maguin à payer à la société Cooperl Arc Atlantique des dommages-intérêts au titre de ses préjudices immatériels, l'arrêt retient que les clauses

limitative d'indemnisation ; qu'en faisant application de la clause limitative de responsabilité après avoir jugé que la société Oracle avait manqué à l'obligation essentielle tenant à la livraison de

limitative de responsabilité dont se prévaut EDF, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause limitative de responsabilité doit être écartée si elle confère un avantage excessif au débiteur, ce qui est

, MAIS A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE PAR LES PREMIERS JUGES AU MOTIF QU'ELLE NE POUVAIT PRETENDRE EN L'ETAT DE LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE LUI ETANT OPPOSEE, A RIEN DE PLUS QUE CE QU'ELLE AVAIT

limitative de garantie litigieuse, sans rechercher si, au moment de la livraison et dans le bref délai contractuel de huit jours visé à ladite clause limitative de garantie, le vice dont le bois litigieux

code de procédure civile ; 2 / que le juge doit en toutes circonstance observer le principe de la contradiction ; qu'en écartant, par application de l'article 1131 du code civil, la clause limitative

limitative de responsabilité au motif de l'inexécution totale du contrat de transport ; qu'il n'est pas discuté que la clause litigieuse a été portée à la connaissance de la SARL MKTS ; que les clauses

(la société [...]) a conclu avec la société Saga air transport (la société Saga) un contrat de commission de transport international comprenant une clause limitative de réparation d'un montant de 100 000

ce n'est qu'à la condition que l'expéditeur ait eu connaissance et ait accepté de telles limitations, au moment de la conclusion du contrat de commission, que la connaissance et l'acceptation d'une clause

; que le Tribunal a écarté le jeu de la clause limitative de responsabilité et condamné la société ODA à verser à M.