a été destiné à son usage perpétuel, il ne saurait être fait application des dispositions de l'article 1615 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que Mme Y..., par une clause

conditions du mandat ; qu'en ne tenant pas compte de cette ratification les juges du second degré auraient violé les articles 1134, 1984 et 1998 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que, sauf clause

mandataire liquidateur ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute lourde et débouter le salarié de ses demandes formées au titre de la rupture, l'arrêt retient que même en l'absence de clause

loué » sans plus de précision sur l'immeuble à considérer, de sorte qu' elle était ambiguë et devait être interprétée, la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturation, qu'à défaut d'une clause

le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en déclarant d'une part, dans ses motifs, infirmer le jugement entrepris « en ce que le premier juge a conclu à tort que le loyer, en l'absence de clause

[H], alors « que sauf clause expresse, le bénéficiaire d'un apport de droits immobiliers, devenu seul propriétaire de l'immeuble, n'est pas tenu de plein droit des obligations personnelles du syndicat

FUITE D'UNE CHASSE D'EAU SITUEE DANS L'APPARTEMENT OCCUPE PAR TALENT, A UN AUTRE LOCATAIRE PANCIATICI, AUQUEL EST SUBROGE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE " LA PREVOYANCE ", L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'UNE CLAUSE

violé l'article 1134, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que même en l'absence d'un engagement personnel du dirigeant et d'une clause

; que les désordres constatés sont imputables directement à un défaut d'entretien et de réparations au titre de l'article 606 du code civil, à la charge du preneur ; qu'il existe, au surplus, une clause

ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le logement avait été délivré en bon état d'usage et de réparation, si les équipements de location étaient en bon état de fonctionnement et si une clause

erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie le dispositif de l'arrêt n° 1450 et dit qu'il y a lieu de supprimer l'alinéa suivant : "Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que Mme Y..., par une clause

DECRET N° 65-226 DU 25 MARS 1965 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUT MANDAT DONNE POUR DES OPERATIONS D'ACHAT OU DE VENTE D'IMMEUBLE DOIT ETRE ECRIT ET COMPORTER UNE CLAUSE

l'indemnité de licenciement, l'ancienneté du salarié dans l'entreprise s'apprécie à la date d'expiration normale du délai-congé, qu'il soit ou non exécuté, le droit au bénéfice de cette indemnité naît, sauf clause

moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le mandat donné à l'agence Locatelli était un mandat d'entremise au sens de l'article 1° de la loi du 2 janvier 1970 qui en l'absence d'un clause

expresse de résolution pour défaut de paiement du prix à l'échéance du terme convenu ; que le notaire est d'ailleurs d'autant plus coupable de ne pas avoir requis la publication de la clause expresse

retenu, appréciant souverainement la commune intention des parties, qu'elles n'avaient pas entendu soumettre le bail professionnel aux dispositions de la loi de 1989 et que ce bail ne contenait aucune clause

sommes dues en principal, intérêts frais et accessoires au titre du prêt objet d'une même offre deviendra de plein droit exigible, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable » ; qu'une clause

attendu que l'arrêt relève que l'obligation faite à la société Brink's, en cas " d'intervention dynamique ", d'appeler " si possible " les responsables du magasin, avait été stipulée au contrat par une clause