Jean-Claude B..., demeurant ...

Les fils de Madame Y..." ont saisi le tribunal de grande instance de Pontoise d'une demande tendant à l'indemnisation du préjudice financier résultant du refus de la commune de Persan d'appliquer la clause

signature de réserves, sans constater que son consentement avait été vicié; la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'à titre subsidiaire, l'acceptation par un salarié d'une clause

Les emprunteurs font grief aux arrêts de rejeter leur demande tendant à voir déclarer non écrite la clause de variation des intérêts et de les condamner à payer à la banque une certaine somme, alors «

qu'en ordonnant cette mesure d'instruction, elle avait souhaité connaître si le prix servi à la société Cheze révélait en fait la volonté des parties de transposer dans leurs rapports contractuels la clause

S'agissant de l'absence de clause de variation de prix, il en est résulté un préjudice incontestable pour M. [D].

de condition résolutoire ou celle de clause de variation de prix était équivalente quant à la portée et à l'application de la stipulation litigieuse prévoyant la restitution au cessionnaire d'une somme

DECISION" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 208, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, EN PREVOYANT QUE LES JUGES PEUVENT, MEME D'OFFICE, ET SELON LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ASSORTIR LA PENSION ALIMENTAIRE D'UNE CLAUSE

En cause d'appel, la ville a demandé que la juridiction administrative apprécie la légalité de la clause de variation du tarif des droits de place.

D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE L'EXPRESSION DE " CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES" A ETE MANIFESTEMENT EMPLOYEE PAR LE LEGISLATEUR DANS L'INTENTION DE VISER TOUTES LES CLAUSES

CONFIRMATION DU JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 208, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, LE JUGE PEUT MEME D'OFFICE ET, SELON LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ASSORTIR LA PENSION ALIMENTAIRE D'UNE CLAUSE

un prix contractuellement actualisé ; que c'est donc à cette dernière date qu'il convient de se placer pour rechercher si des modifications imprévisibles des circonstances économiques ont empêché la clause

nouveau de 3 % à compter du 1er juillet 1983" et qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté n° 82-98/A du ministre de l'économie et des finances du même jour : "Jusqu'au 31 décembre 1983, le jeu des clauses

X... et à ce qu'il soit condamné à lui verser des dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter la demande de la société BP, la cour d'appel retient que le contrat contenait une clause de variation de

DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR FIXER LES PENSIONS ALLOUEES A TITRE DE CONTRIBUTION DU PERE A L'ENTRETIEN DES ENFANTS ET LES MODALITESDE LA CLAUSE

de variation du prix de vente, dise que la clause de variation du prix de vente est léonine, donc non écrite et dise qu'en l'absence de prix, la promesse synallagmatique est nulle, déboute la

[B] « aurait dû demander aux impétrants de modifier leur offre en y incluant la répartition des charges » et, d'autre part, « qu'il se devait d'utiliser la clause de variation prévue par

barèmes diffusés par celui-ci auprès du public ; que l'emprunteur n'ayant pas exécuté son obligation de remboursement, le prêteur l'a assigné en paiement ; que l'emprunteur a opposé l'illicéité de la clause