Dans un courrier du 4 juin 2020, la société IRHE a écrit à Mme [R] : « Au 30 novembre 2019, vous restiez redevable de la somme de 317 999 euros au titre des redevances non remboursées.

Claude, - S... Jean-Marc, - T... Bernard, - N...

La clause pénale est parfaitement valide contrairement à la décision prise par le bâtonnier et le taux horaire est précisé dans chacune des factures.

ou non-paiement de la redevance et a déclaré le prévenu coupable d'infractions aux règles du stationnement ; "aux motifs que le dépassement horaire équivaut en réalité au non-paiement de la redevance

ou non-paiement de la redevance et a déclaré la prévenue coupable d'infractions aux règles du stationnement ; "aux motifs que le dépassement horaire équivaut en réalité au non-paiement de la redevance

sur la clause de loyauté, - dire et juger que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non recevable, - dire et juger licite

Elle conteste un paiement de ses honoraires à mesure des acomptes versés par l’assureur et affirme que les clauses de la convention ne nécessitent pas d’interprétation puisque le solde d’honoraires doit

contractuel, la qualification d'un travailleur doit être appréciée en considération des fonctions effectivement remplies dans l'entreprise ; qu'en relevant que M.

société Siris fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Groupe Danone était fondée à résilier le contrat litigieux, d'avoir accueilli les demandes de la société NV Danone en remboursement d'honoraires

le salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente de celle de l'employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail ; que ne constitue pas une clause de non-concurrence, la clause

le salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente de celle de l'employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail ; que ne constitue pas une clause de non-concurrence, la clause

Pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence déguisée, l'arrêt retient que la clause litigieuse a incontestablement vocation à s'appliquer après

le salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente de celle de l'employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail ; que ne constitue pas une clause de non-concurrence, la clause

La clinique fait observer que si le montant des redevances a été prévu à 3 % ttc du montant des honoraires recouvrés, ce taux a fait l'objet d'une modification en octobre 2004 à la suite de l'assemblée

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action indemnitaire fondée sur l'application de la clause de loyauté, alors « que la prescription ne court, s'agissant d'une clause à exécution

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action indemnitaire fondée sur l'application de la clause de loyauté, alors « que la prescription ne court, s'agissant d'une clause à exécution

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action indemnitaire fondée sur l'application de la clause de loyauté, alors « que la prescription ne court, s'agissant d'une clause à exécution

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