fournisseur, ce dernier, qui se trouvait, du fait de l'inscription du nantissement intervenue entre-temps, dans l'impossibilité de reprendre possession du matériel pour lequel il prétendait bénéficier d'une clause

de réserve de propriété, en a demandé la restitution ; Attendu que le syndic de la liquidation des biens de la société Aquitaine fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à reverser à la société Panasonic

l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 1992), que la société Codec a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé le prix de marchandises que lui avait livrées la société Buitoni; qu'excipant d'une clause

à la réception des bons de livraison et factures sur lesquels était reproduite la clause de réserve de propriété, la cour d'appel en rejetant la demande en revendication des marchandises impayées formée

dans un contrat de vente ayant pour objet des marchandises dont la quantité a été par avance déterminée, la clause de réserve de propriété s'applique à la totalité des marchandises vendues, lors même

France, excipant d'une clause de réserve de propriété, a exercé une action en revendication ; Attendu que la société Z...

l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1994), que la société Prorectif a été mise en redressement judiciaire le 11 janvier 1993, sans avoir payé les matériels livrés par la société Num; que, se fondant sur une clause

pas légalement sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 121 de la loi du 25 janvier 1995 l'arrêt qui écarte la clause de réserve de propriété figurant sur les bons de livraison, au motif

de la société Décoland, alors, selon le moyen : 1 / que pour être opposable à la procédure collective, la clause de réserve de propriété doit être convenue entre les parties dans un écrit établi au

de réserve de propriété, la société Blanchet a saisi le juge-commissaire, lequel, par une ordonnance du 24 juillet 2011, a jugé la clause de réserve de propriété opposable à la procédure collective et

attaqué (Orléans, 18 décembre 1990), qu'après la mise en règlement judiciaire de la société Lepissier et Patriat (société Lepissier) la société Walterscheid France (société Walterscheid), excipant d'une clause

l'article 121, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Bonhomme, l'arrêt retient que la preuve de l'acceptation expresse de la clause de réserve de

Codec a été mise en redressement judiciaire le 9 août 1990 sans avoir payé le prix de marchandises que lui avait livrées la société Vandamme Pie qui Chante (société Vandamme); qu'excipant d'une clause

la société Tati, le bon de livraison stipulant la clause de réserve de propriété, retient que cette clause, acceptée par le prestataire de service de la société Tati, est bien un accord écrit entre l'acheteur

a été mise en redressement judiciaire sans avoir réglé le prix de bovins qui lui avait été livrés sur pied par la société Coopérative agricole Dynal, (la société coopérative) ; qu'excipant d'une clause

redressement judiciaire sans avoir réglé le prix de bovins qui lui avait été livrés sur pied par la société coopérative Marché aux Enchères de Louargat, (la société coopérative) ; qu'excipant d'une clause

que cette société fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exécution d'un contrat en connaissance de l'existence d'une clause de réserve de propriété

attaqué, que la Société constructions navales d'Aquitaine a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé le prix de marchandises que lui avait livrées la société Marine Power ; qu'excipant une clause