octobre 1983 par la société Puma, ayant pour objet la manutention et le stockage de matériel industriel, en qualité d'électromécanicien itinérant ; qu'à son contrat de travail a été insérée une clause

Il contenait une clause lui interdisant de continuer à exercer sa profession dans un rayon de 15 kms autour du cabinet de Madame [K].

à son gérant à l'effet de faire adhérer la société SURDISCOUNT à la dite clause.

[K] soutenait qu'il n'avait accepté de voir figurer la clause de renonciation dans les baux litigieux que pour pouvoir continuer à exploiter son fonds de commerce dans les lieux de sorte que la clause

ET LUI-MEME; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE SI LA MORT D'UN ASSOCIE DISSOUT L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION EN L'ABSENCE DE CLAUSE

qualité d'expert et qui ne permet pas d'appliquer une sanction aux associés en leur qualité de cogérants ; qu'il est privé de tout dossier depuis le 20 avril 2011 et de toute rémunération alors que la clause

que DENTAL soutient que la clause attributive de compétence stipulée par le contrat du 2 octobre 2000 ne peut recevoir application au motif que pour déterminer si une clause d'élection de for continue

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 décembre 2010), que Mme X... a été engagée à compter du 15 juin 2000 en qualité d'agent d'accueil par l'office de tourisme de Draguignan, constitué

S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une

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de réserve de propriété, elle peut être insérée dans un écrit quelconque au plus tard au moment de la livraison; qu'en refusant de constater l'efficacité d'une clause de réserve de propriété contenue

contenues dans les contrats conclus sous l'empire des conditions générales en vigueur au 1er janvier 2013, de nouvelles clauses notifiées à l'ensemble des clients concernés à compter du 15 mai 2014, de

En l'absence de volonté de nover sur la durée du contrat, la durée prévue dans le premier contrat, dont SCT revendique elle-même la novation pour le reste des clauses, a donc continué à s'appliquer, par

de la salariée au sein de la société Wolters Kluwer était trop lourde sans répondre aux conclusions de cette dernière qui faisait valoir que Madame [Y] avait elle-même demandé un aménagement de sa clause

dès lors que les parties sont convenues de proroger les clauses du bail initial ; qu'en l'espèce les parties ont signé une convention de prorogation ; qu'il est constant que le bail initial conclu en

initiale et justifie continuer à en conclure après le rétablissement de celle-ci ; que les appelants ne peuvent invoquer utilement un aléa de ce chef ; considérant, toutefois, que le montant de la clause

Claude B..., demeurant ... (Bas-Rhin), 3°) M. Raymond D..., demeurant ...

d'un contrat d'assurance ne peut avoir pour effet d'amoindrir d'une manière quelconque le contenu de ces garanties et que toute clause d'un contrat d'assurance faisant échec aux règles d'ordre public relatives