professionnelle correspondant à la clause de conscience d'un journaliste et sous entendue dans le contrat d'engagement d'un architecte, alors, en outre, que la Cour d'appel ne pouvait, sans contradiction

publication incriminée du requérant avait pour toile de fond un scandale impliquant le docteur Ch. [1] , qui avait refusé de pratiquer un avortement justifié par une malformation du fœtus en invoquant sa clause

des dispositions de l'article L. 761-7 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 761-7 du Code du travail n'imposant aucun délai au journaliste pour mettre en oeuvre "la clause

X... a collaboré, en qualité de journaliste, à la publication du quotidien France-Soir édité par la société Presse Alliance du 1er mai 1979 au 1er septembre 1999, date à laquelle la clause de conscience

[V]", "qu'il estime justifier son appel à la clause de conscience" ; que la décision de la présidente de la cour d'assises vise lesdites conclusions que M.

DU FOND A CONSTATE QUE LA REDACTION ET LA COMPOSITION DU PERIODIQUE ETAIENT L'ACTIVITE PRINCIPALE REGULIERE ET RETRIBUEE DE DUPAQUIER, LEQUEL EN FAISANT CONNAITRE SA DECISION DE NE PAS INVOQUER LA CLAUSE

caractère sérieux en ce que la jurisprudence critiquée se borne à rappeler que l'article L. 7112-5, 1°, du code du travail n'impose aucun délai aux journalistes professionnels pour mettre en oeuvre la « clause

désignations ou commissions d'office, sauf motif légitime d'excuse ou d'empêchement admis par l'autorité qui a procédé à la désignation ou la commission; qu'après avoir énoncé à juste titre que la "clause

désignations ou commissions d'office, sauf motif légitime d'excuse ou d'empêchement admis par l'autorité qui a procédé à la désignation ou à la commission; qu'après avoir énoncé, à juste titre, que la "clause

L'article L. 7112-5 du code du travail n'impose aucun délai aux journalistes pour mettre en oeuvre la « clause de conscience ».

l'article L. 7112-1 du code du travail et l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes afférentes, en ce y compris celle au visa des dispositions de l'article L. 7112-5 du code du travail au titre de la "clause

Z... a donné sa démission en invoquant la clause de conscience et les dispositions de l'article L. 761-7 du Code du travail ; Attendu que M.

Claude Z..., demeurant à Grenoble (Isère), 2, place Jacqueline Marval, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M.

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 18 du pacte international relatif aux droits civiques et politiques en refusant de faire droit à l'invocation d'une clause

Par ailleurs, si le syndicat requérant soutient qu’à l’occasion de ce déménagement, des journalistes pourraient se prévaloir de la « clause de conscience » permettant de prendre l’initiative d’une rupture

Il était notamment inséré au contrat une clause de conscience, selon laquelle le contrat pouvait être rompu par M.

l'article L.7112-1 du code du travail et l'a débouté de l'ensemble de ses demandes afférentes, en ce y compris celle au visa des dispositions de l'article L.7112-5 du code du travail au titre de la « clause

CLAUDE EPOUSE S...-S..., D...