Pour statuer ainsi, le tribunal a d'abord retenu que la fin de non-recevoir tirée du non-respect de la clause de conciliation préalable contenue dans le règlement de copropriété se heurtait à l'autorité

Il s'agit donc bien d'un différend portant sur le respect des clauses du contrat au sens de la clause de conciliation préalable.

de conciliation préalable prévue dans un contrat n'avait pas vocation à s'appliquer, sans s'assurer elle-même que la clause de conciliation n'avait pas vocation à s'appliquer, de sorte que la demande

est encore moins démontré que cette clause de conciliation préalable a été mise en oeuvre avant que le syndicat n'assigne au fond Monsieur [V] [N] le 18 août 2011 ; qu'il résulte en effet des écritures

était sanctionné par l'irrecevabilité de l'action devant le juge ; qu'en jugeant néanmoins que « la mise en oeuvre de la clause de conciliation [était] obligatoire avant toute saisine du juge » et qu'elle

particulières (CCAP), la norme AFNOR NFP03.001 constituant le cahier des clauses administratives générales (CCAG), il convient de dire que l'absence de clause de conciliation dans le CCAP n'exonère pas

désormais irrévocable de ce chef (Com., 2 juin 2015, pourvoi n°14-13.289), les demandes d'exécution des garanties de passif ont été jugées irrecevables comme ayant été engagées en méconnaissance de la clause

une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent ; que la clause de conciliation préalable prévue au compromis de vente signé par M. et Mme X... et intitulée "conciliation-médiation

n'avait été désigné que le 31 mars précédent ; qu'il n'a donc pas attendu l'issue de la conciliation mise en place pour procéder aux mesures conservatoires ; que cependant, une clause de conciliation

de conciliation préalable prévue dans un contrat n'avait pas vocation à s'appliquer, sans s'assurer elle-même que la clause de conciliation n'avait pas vocation à s'appliquer, de sorte que la demande

échangées par les parties à compter de la contestation des consorts [S], qu'elles avaient entrepris quelque démarche susceptible d'aboutir à un règlement amiable, après avoir pourtant constaté que la clause

X... irrecevable ; Mais attendu, d'une part, que, M. et Mme H... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la clause de conciliation préalable ne s'étendait pas aux actions en responsabilité intentées

décision ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance de référé allouant une provision à Mme Y..., l'arrêt retient que l'exception d'irrecevabilité tirée de l'absence de mise en oeuvre préalable de la clause

d'un an à compter de la date de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a retenu, à bon droit, par motifs propres et adoptés, que la clause

de l'ordre des médecins-dentistes, alors : « 1°/ qu'est inopposable la clause de conciliation préalable incluse dans un contrat devenu caduc ; que dans ses conclusions Mme [M] faisait valoir que le

L'acte stipule dans ses dispositions finales une clause intitulée 'conciliation-médiation', ainsi libellée : 'En cas de litige, les parties conviennent, préalablement à toute instance judiciaire, de

Y... font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ quel'inobservation d'une clause de conciliation préalable ne constitue pas une cause d'irrecevabilité

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué : D'AVOIR rejeté l'exception d'irrecevabilité invoquée par Monsieur X... au titre de la clause de conciliation préalable obligatoire et confirmé le jugement en toutes