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13 681 résultats pour « clause d'indexation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

69f43e99cdc6046d472e324f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 23 septembre 2015, le preneur a fait assigner le bailleur afin que la clause d'indexation prévue au contrat de bail soit déclarée non écrite et subsidiairement nulle, et que le bailleur soit en conséquence

Source officielle

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CC

civ3

61372205cd580146773f98b4

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

Claude XY..., demeurant et domicilié à Lille (Nord), ..., 44 / M. Olivier XE... De l'Aulnoit, demeurant et domicilié à Marcq-en-Baroeul (Nord), ..., 45 / M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100800

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

, l'emprunteur a assigné la banque en restitution de sommes indûment perçues ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de valider la clause d'indexation

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618092

Admin. suprême

8 mai 1981

8 mai 1981

Y ; CONSIDERANT QUE, LORSQU'UNE ENTREPRISE A SOUSCRIT A UNE CLAUSE D'INDEXATION PORTANT SUR DES SOMMES QUI LUI ONT ETE PRETEES OU QUI ONT ETE LAISSEES A SA DISPOSITION EN EXECUTION D'UN ACCORD ASSIMILABLE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301144

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Q... tendant à voir réputer non écrite la clause d'indexation, la demande de M.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65849160e41137cbf9fc86d7

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

la société Reale Mutua Di Assicurazioni à la requête de la SAS CMG Sports Club (RG n° 18/5232) aux termes de laquelle celle-ci demande au tribunal à titre principal de faire juger l’illicéité de la clause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300072

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

Se prévalant du caractère illicite de la clause d'indexation insérée au bail, la société locataire a saisi le tribunal aux fins de voir déclarer cette clause réputée non écrite et condamner la société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300378

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

Ce bail comprenait une clause d'indexation du loyer sur l'indice trimestriel du coût de la construction publié par l'INSEE. 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300337

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

d'indexation du bail commercial et, y ajoutant, déclaré non écrite la mention particulière dans la clause d'indexation du bail : « la présente clause d'échelle mobile ne saurait avoir pour effet de ramener

Source officielle
CC

civ3

613721a8cd580146773f5bb4

Cassation

4 avril 1992

4 avril 1992

François C..., son fils, Claude B... et Raymond D..., par contrat comportant une clause d'indexation des loyers ; que par la suite, ces trois médecins se sont associés pour constituer une société civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100448

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Le 17 janvier 2019, la SCI a assigné la banque en nullité des clauses d'indexation des contrats de prêt, en constatation du caractère abusif de certaines clauses, en responsabilité et en indemnisation.

Source officielle
CC

comm

61372437cd58014677413a6d

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

contractuelle de révision des tarifs, au prix d'une perte de recettes très importante ; Attendu que, pour juger non écrite la clause d'indexation des tarifs prévue par l'article 39 du traité, l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300270

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

d'indexation du loyer en cas de baisse de l'indice retenu n'emporte le caractère non écrit de la clause d'indexation que si la clause d'exclusion présente un caractère essentiel à la soumission du loyer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300205

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

La locataire a fait opposition au commandement demandant au tribunal de grande instance de dire non écrite la clause résolutoire et la clause d'indexation figurant au bail, et de juger que les provisions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300447

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

La clause d'indexation du prix du loyer constitue une clause essentielle et déterminante sans laquelle le bailleur n'aurait pas contracté.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300087

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

le caractère non écrit de la clause d'indexation que si les deux clauses sont indivisibles ou si la clause limitative du jeu de l'indexation a déterminé le consentement des parties à la soumission du

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CA

1ère Chambre C

5fda862e3955ad11db975d5e

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

d'indexation du prix du bail, alors que la révision du loyer ne peut intervenir en l'absence d'une clause d'indexation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300311

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

ne peut être retranchée de la clause d'indexation sans porter atteinte à sa cohérence. 6.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100354

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

Invoquant, d'une part, l'existence d'un vice du consentement et l'illicéité d'une clause d'indexation monétaire, d'autre part, des manquements de la banque à ses devoirs d'information, de conseil et de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300248

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

au loyer de base et de rejeter ses demandes de remboursement de la part indexée des loyers, alors : « 1°/ qu'est réputée non écrite, la clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation du

Source officielle