SUR LA CONTESTATION SÉRIEUSE DE LA CRÉANCE A) Interprétation de la clause d'accompagnement commercial La SAS [L] SENSATION conteste vivement que les clients ayant commandé par le biais de sa billetterie

toute fabrication ; qu'en relevant que le preneur avait pu utiliser les lieux pour un usage exclusif de bureaux et en s'abstenant, dès lors, de rechercher, comme il lui était demandé, si en dépit de la clause

[V] acquéreur, avec toutes les conséquences de droit ; 1) ALORS QUE lorsque la cession du bail commercial est intervenue en méconna issance d'une clause du bail commercial, et notamment de la clause

impliquant sans équivoque la volonté des parties de se placer sous le régime du décret du 30 septembre 1953 ; clause de révision du prix conformément à l'article 27 du décret, clauses relatives aux sous-locations

que le preneur ait de quelque façon été contraint d'adhérer à l'association des commerçants et qu'il n'a depuis cette adhésion jamais sollicité de s'en retirer ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause

loyers incluse au contrat de bail commercial, même non signé par lui, dès lors que l'intéressé est devenu, sans réserve, le gérant de la société comme le prévoyait la clause litigieuse ; qu'en décidant

[E], Mme [P] [E], Mme [F] [E] et Mme [S] [O] veuve [E] et, d'autre part, Mme [T] veuve [W], le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a notamment constaté l'acquisition de la clause résolutoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2000), que dans le cadre

En effet, toute demande de majoration de l’indemnité d’occupation due en application des clauses du bail commercial ne saurait prospérer au stade des référés, dès lors que toute indemnité contractuellement

litigieuse et de l'avoir ainsi condamnée in solidum avec le bailleur alors, selon le moyen : 1°/ que la clause d'un bail commercial par laquelle le preneur s'engage à adhérer à une association de commerçants

d'un bail commercial ; qu'en énonçant que le bail commercial conclu entre les époux Y... et la société Quincaillerie Delaroux ne comportait pas de clause mettant à la charge de la preneuse le paiement

[W], Mme [D] [W], Mme [Z] [W] et Mme [Z] [T] veuve [W] et, d'autre part, Mme [H] veuve [R], le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a notamment constaté l'acquisition de la clause résolutoire

de coopération commerciale litigieuse ; qu'en estimant que la simple introduction de cette clause dans des contrats conclus avec des fournisseurs constituait une tentative d'obtenir un avantage

Y... des locaux à usage commercial pour une durée de douze ans à compter du 1er juillet 1973 ; que, le 28 décembre 1984, Mme X... a signifié à la société Necker optique, venant aux droits de M.

[Z], Mme [U] [Z], Mme [O] [Z] et Mme [O] [L] veuve [Z] et, d'autre part, Mme [I] veuve [P], le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a notamment constaté l'acquisition de la clause résolutoire

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 juin 1991), que la Société de bricolage et de loisirs du Centre (la SBLC) a fait édifier sur un terrain appartenant à la Société d'aménagement, de commercialisation

AIX-EN-PROVENCE, 30 JUIN 1975) QUE, PAR ACTE DU 30 DECEMBRE 1967, LA SOCIETE ALBAZUR A DONNE A BAIL A LA SOCIETE LE ROSAIRE, POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1967, DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2019), le 16 mars 1999, Mme [Q] a donné à bail à l'association Radio Balkan Paris des locaux commerciaux, une clause du bail commercial mettant à la