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9 005 résultats pour « classification en mission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6a0fe86dcdc6046d47879f23

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Mensualisation : 97,50 h - Répartition horaire : du lundi au vendredi de 8h30 à 13h - Rémunération : 1 174,87 euros - Convention collective applicable : Entreprises de propreté et services associés - Classification

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01106

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

par lui exercées, au vu des éléments produits par les parties, et leur comparaison avec la classification de la convention collective nationale applicable; Que l'article 21 de la convention collective

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00937

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Ce niveau de connaissances peut être acquis soit par voie scolaire ou par une formation équivalente, soit par l'expérience professionnelle." ; au regard de la définition de la classification donnée aux

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00674

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

confiée à Monsieur X..., il était précisé qu'il n'y avait eu qu'un suivi de mission réalisé par l'employeur à compter de mai 2007 ; que le supérieur hiérarchique qualifiait la mission réalisée à Vélizy

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00315

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

[P], qui l'avaient acceptée, une modification de leur contrat de travail pour occuper un poste de chargé de mission et de développement (CMD), dont la cour d'appel a relevé qu'il relevait de la classification

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2e5e009f81000890dbdc

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle prétend ensuite avoir fait l'objet de harcèlement moral et de pression psychologique et invoque les griefs suivants : - elle n'a pas bénéficié de la classification conventionnelle correspondant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01146

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

D... relative à sa classification, qu'aucune pièce produite aux débats ne permettait de connaître la nature exacte des fonctions réellement exercées par M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00472

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

Ils sont, dans cette limite, responsables de l'accomplissement de leurs missions.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00545

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que la classification qui lui est attribuée correspond aux missions réellement exercées et de la débouter de sa demande de rappel de salaire au titre de la classification

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CA

CHAMBRE SOCIALE

6451fab748616ed0f8cd4e7f

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

aucun diplôme afférent - il ressort des attestations produites par le salarié qu'il effectuait principalement des travaux de terrassement et de réparation de matériel qui ne relèvent pas de la classification

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soc

6137247bcd58014677415dcb

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

X... sa nouvelle classification dans le groupe 5 à l'indice 363 ; que le salarié a contesté sa classification, la fédération nationale Léo Lagrange le classant dans le groupe 6 à compter du 1er janvier

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soc

613722a6cd580146773ffa1e

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir reconnaître, à compter du 1er septembre 1981, sa classification en qualité d'agent technique de laboratoire (ATL), mission classante

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01967

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

conventionnelle correspondent les fonctions effectivement exercées par le salarié sans que la charge de la preuve de sa position dans la classification pèse spécialement sur ce dernier ; qu'en l&

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63c8eebbdc5b777c90992e4a

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Au vu de l'ensemble des missions ainsi décrites par rapport aux critères de classification définis par la convention collective, la cour constate que M.

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soc

61372477cd58014677415bef

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

1966 et par refus d'application l'annexe n° 3 de cette même convention ; 2 / que la cour d'appel qui a relevé que les travailleuses familiales et les moniteurs-éducateurs participent à une même mission

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soc

6137268acd58014677426645

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

X... relevait d'une classification intermédiaire, c'est-à-dire conseiller vendeur 2e échelon, coefficient 250, classification qui n'a été demandée à titre principal ou subsidiaire par aucune des deux parties

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00347

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

, tâches, compétences et responsabilité des différentes catégories professionnelles telles qu'elles sont définies par l'annexe I, relative aux classifications, de la convention collective nationale des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00477

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

il ne pouvait réclamer cette classification, quand la classification de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01540

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

plus avantageuses doivent être retenues ; que l'accord de négociation annuelle de 2012 prévoit au sein de la société Adrexo le bénéfice de la classification 1.2 lorsque les tâches connexes atteignent

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CA

Chambre Sociale

64a7b2203bcaf505db696a6e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[E], ces éléments ne permettent pas de retenir une modification du contrat de travail imposée unilatéralement par l'employeur, les missions de suivi de chantier confiées au salarié depuis le début de la

Source officielle