AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6a0fe86dcdc6046d47879f23
21 mai 2026
21 mai 2026
Mensualisation : 97,50 h - Répartition horaire : du lundi au vendredi de 8h30 à 13h - Rémunération : 1 174,87 euros - Convention collective applicable : Entreprises de propreté et services associés - Classification
Source officiellePage 2 sur 451
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01106
3 juillet 2019
3 juillet 2019
par lui exercées, au vu des éléments produits par les parties, et leur comparaison avec la classification de la convention collective nationale applicable; Que l'article 21 de la convention collective
Source officielle