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9 471 résultats pour « circulation automobile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02721_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Dans une seconde étape, de février à octobre 2017, des travaux complémentaires ont été réalisés, sans que la circulation automobile ni le cheminement des piétons ne soient interdits.

Source officielle

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CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000031289348

Admin. suprême

7 octobre 2015

7 octobre 2015

publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public, prévoit que : " Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie existante ou à créer, publique ou privée ouverte à la circulation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634190

Admin. suprême

30 janvier 1914

30 janvier 1914

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Automobiles - Permission de voirie - Retrait - Recours pour excès de pouvoir - Détournement

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635457

Admin. suprême

30 janvier 1914

30 janvier 1914

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Automobiles - Permission de voirie - Retrait - Recours pour excès de pouvoir - Détournement

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007648227

Admin. suprême

4 décembre 1974

4 décembre 1974

POINCARE ET LA RUE DES CAPUCINS ; CONSIDERANT D'UNE PART, QU'EU EGARD AUX DIFFICULTES DE LA CIRCULATION AUTOMOBILE DANS LE CENTRE DE COMMERCY ET SPECIALEMENT DANS LA ZONE DEFINIE PAR L'ARRETE, LA REGLEMENTATION

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204319_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

continue sur l'intégralité de la ruelle de la Fontaine, il ressort des pièces du dossier et notamment des photographies produites à l'instance que la circulation automobile sur cette voie, depuis la rue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309242_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Accès à une voie de desserte / Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'un accès, direct ou indirect, aux voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation automobile constituant la desserte

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01263_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

est invoquée par la voie de l’exception, interdisant la circulation automobile sur le terrain pour faire obstacle à l’exécution du jugement du 27 décembre 2022 ; - la commune entend ainsi en réalité

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2211414_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

signalisation, émergences, réseaux et concessionnaires, installations voisines, () ; / () aux conditions de sécurité (accès aux engins de secours, buches d'incendie, robinets de barrages de gaz, circulation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303304_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

été autorisé qu'à construire un immeuble en R+2 alors que le permis de construire en litige autorise une construction en R+3 ; - le projet va générer des nuisances liées à la densification de la circulation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100419

Cassation

10 avril 2008

10 avril 2008

Je m'oppose également au mauvais projet consistant à favoriser une circulation automobile infernale au pied des tours du Londeau uniquement pour rendre un service gratuit au maire de Rosny-sous-Bois, qui

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306532_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'à la date de l'arrêté attaqué, ce chemin privé aurait été fermé à la circulation automobile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401812_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Par un arrêté du 29 mars 2023 le maire de Carros a interdit la circulation automobile sur ce chemin. 4.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004382_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'arrêté du 9 janvier 2020 déclare d'utilité publique le projet de création d'une liaison routière entre les voiries départementales 20 et 1005 à Douvaine afin de délester une partie de la circulation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003657_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'arrêté du 9 janvier 2020 déclare d'utilité publique le projet de création d'une liaison routière entre les voiries départementales 20 et 1005 à Douvaine afin de délester une partie de la circulation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0920DEC002500209

Admin. suprême

20 septembre 2011

20 septembre 2011

En avril 1998, les autorités adoptèrent un projet d’organisation de la circulation automobile dans l’entourage du centre commercial.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA04408_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

immobilier unique; - il méconnaît l'article R. 111-2 du même code, car les modifications de la circulation automobile envisagées comportent un risque pour la sécurité publique.

Source officielle
CC

civ1

613721c9cd580146773f750b

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

a souscrit, avec effet du 8 octobre 1986, auprès de laarantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), un contrat de "garantie d'indemnisation des dommags corporels occasionnés par les accidents de la circulation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2400113_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Accès à une voie de desserte / Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'un accès, direct ou indirect, aux voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation automobile constituant la desserte

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007644372

Admin. suprême

23 mars 1973

23 mars 1973

INVESTIE ; QU'IL APPARTIENT NOTAMMENT A CELLE-CI DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR CONCILIER, A TOUT MOMENT ET EN TOUS LIEUX, LES DROITS DES USAGERS DE LA VOIE PUBLIQUE AVEC LES EXIGENCES DE LA CIRCULATION

Source officielle