Codes de loi français

Article 310-0 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 54

Les critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts sont ainsi définis :

Article L572-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 68

ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ; 5° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39

Article 25

- Code général des impôts, CGI. Art. 1384 A - Code de la construction et de l'habitation. Art. L31-10-3 III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 2-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 04

à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ; 3° Les infractions de recel ou de blanchiment, réprimées aux articles 321-1, 321-2, 324-1 et 324-2 dudit code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent

Article L2335-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 93

Lorsque les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévues aux articles 1384,1384-0 A et 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts, entraînent pour les communes une perte de recettes substantielle, ces collectivités ont droit

Article 315-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 91

Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1384 C du code général des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration conforme au modèle établi

Article L169-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 43

des assurances ou qui ont bénéficié d'une provision versée par le fonds de garantie en application de l'article L. 422-2 du code des assurances ou d'une indemnisation accordée au titre des articles L. 126-1 et L. 422-1 du même code par une décision du

Article 20

-Toutefois : 1° Les enfants nés avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ne peuvent s'en prévaloir dans les successions déjà liquidées ; 2° Les modifications des articles 960 et 962 du code civil par les IX et X de l'article 17 de la présente

Article R491-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article est suspendu par la saisine du juge des tutelles en application du 4° de l'article 387-1 du code civil.

Article 495-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 69

L'ordonnance pénale, à laquelle il n'a pas été formé opposition ou qui n'a pas été portée par le ministère public à l'audience du tribunal correctionnel, a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée.

Article L572-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 15

ou 131-39 du code pénal.

Article R945-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 04

°, 5° et 8° de l'article 131-16 du code pénal ; 2° Pour les personnes morales, les peines mentionnées aux 5° et 8° de cet article.

Article L321-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 30

Les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait d'une chose qu'ils ont sous leur garde, au sens du premier alinéa de l'article 1242 du code civil, à l'occasion de l'exercice d'une

Article 3

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 257 ; Art. 278 sexies ; Art. 1384 D IV.-Les I, II et III s'appliquent aux locaux acquis, aménagés ou construits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 37

Les agents utilisant pour l'exécution de leur service un des véhicules personnels visés aux articles précédents du présent titre devront souscrire une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée leur responsabilité personnelle aux termes des

Article R645-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Article L123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Subsistent sans modification les servitudes existant au profit ou à l'encontre des fonds compris dans l'aménagement foncier agricole et forestier et qui ne sont pas éteintes par application de l'article 703 du code civil ci-après reproduit : " Art. 703

Article 10

Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de la contravention prévue au présent article encourent, outre l'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du code pénal

Article 55

A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 60-1384 Art. 104

Article R331-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 68

pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.