Article 310-0 H · Code général des impôts, annexe II — CodexAI
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Code général des impôts, annexe II
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Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
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310-0 H
Article 310-0 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 54
Code général des impôts, annexe II
En vigueur
Depuis le 6 juillet 2023
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Texte de l'article
Les critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts sont ainsi définis :
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