AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137226dcd580146773fcdf9
10 mai 1995
10 mai 1995
à l'indivision le droit à une indemnité, c'est à la condition qu'ils aient été exercés dans l'intérêt exclusif du co-indivisaire débiteur ; que l'indemnité n'est pas due lorsque l'usage de la chose
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comm
61372479cd58014677415c8c
16 mai 2006
16 mai 2006
Y..., agissant en qualité d'administrateur de l'indivision X..., a déclaré la créance de l'indivision résultant d'une ordonnance rendue, le 19 septembre précédent, par le président du tribunal de grande
Source officielle