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10 300 résultats pour « chose indivisible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137226dcd580146773fcdf9

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

à l'indivision le droit à une indemnité, c'est à la condition qu'ils aient été exercés dans l'intérêt exclusif du co-indivisaire débiteur ; que l'indemnité n'est pas due lorsque l'usage de la chose

Source officielle

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CC

comm

61372479cd58014677415c8c

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

Y..., agissant en qualité d'administrateur de l'indivision X..., a déclaré la créance de l'indivision résultant d'une ordonnance rendue, le 19 septembre précédent, par le président du tribunal de grande

Source officielle
CC

civ2

éclaré irrecevables les demandes qu'il présentaitc/Mme A

ECLI:FR:CCASS:2017:C201262

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

de la chose déjà jugée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100585

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Mme [C] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors : « que la cour d'appel a elle-même constaté que l'article 1er de la transaction stipulait expressément " qu'elle est indivisible

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100586

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

la cause de la transaction est la défaillance de la société d'exploitation de la résidence", et qu'elle "couvre l'intégralité des conséquences de cette défaillance de sorte qu'elle a autorité de la chose

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100587

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

la cause de la transaction est la défaillance de la société d'exploitation de la résidence", et qu'elle « couvre l'intégralité des conséquences de cette défaillance de sorte qu'elle a autorité de la chose

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100588

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

la cause de la transaction est la défaillance de la société d'exploitation de la résidence", et qu'elle "couvre l'intégralité des conséquences de cette défaillance de sorte qu'elle a autorité de la chose

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100589

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Mme [T] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors : « que la cour d'appel a elle-même constaté que l'article 1er de la transaction stipulait expressément "qu'elle est indivisible

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100590

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Mme [S] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors : « que la cour d'appel a elle-même constaté que l'article 1er de la transaction stipulait expressément "qu'elle est indivisible

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100591

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

la cause de la transaction est la défaillance de la société d'exploitation de la résidence", et qu'elle « couvre l'intégralité des conséquences de cette défaillance de sorte qu'elle a autorité de la chose

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100593

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

"la cause de la transaction est la défaillance de la société d'exploitation de la résidence", et qu'elle "couvre l'intégralité des conséquences de cette défaillance de sorte qu'elle a autorité de la chose

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100594

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

la cause de la transaction est la défaillance de la société d'exploitation de la résidence », et qu'elle « couvre l'intégralité des conséquences de cette défaillance de sorte qu'elle a autorité de la chose

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100595

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

la cause de la transaction est la défaillance de la société d'exploitation de la résidence », et qu'elle « couvre l'intégralité des conséquences de cette défaillance de sorte qu'elle a autorité de la chose

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100596

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

la cause de la transaction est la défaillance de la société d'exploitation de la résidence », et qu'elle « couvre l'intégralité des conséquences de cette défaillance de sorte qu'elle a autorité de la chose

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100597

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

la cause de la transaction est la défaillance de la société d'exploitation de la résidence », et qu'elle « couvre l'intégralité des conséquences de cette défaillance de sorte qu'elle a autorité de la chose

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100598

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Mme [L] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors : « que la cour d'appel a elle-même constaté que l'article 1er de la transaction stipulait expressément « qu'elle est indivisible

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100599

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

la cause de la transaction est la défaillance de la société d'exploitation de la résidence », et qu'elle « couvre l'intégralité des conséquences de cette défaillance de sorte qu'elle a autorité de la chose

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100600

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

[H] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors : « que la cour d'appel a elle-même constaté que l'article 1er de la transaction stipulait expressément « qu'elle est indivisible du

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100601

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

la cause de la transaction est la défaillance de la société d'exploitation de la résidence », et qu'elle « couvre l'intégralité des conséquences de cette défaillance de sorte qu'elle a autorité de la chose

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100602

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

la cause de la transaction est la défaillance de la société d'exploitation de la résidence », et qu'elle « couvre l'intégralité des conséquences de cette défaillance de sorte qu'elle a autorité de la chose

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