de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les

U... propriétaires par prescription trentenaire de la terre [...], alors : « 1°/ que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à une demande ultérieure que si la chose demandée a été formée entre

de la chose demandée, si la chose demandée procède d'une cause identique et si elle concerne les mêmes parties prises en la même qualité ; que la fin de non-recevoir ne peut être valablement opposée que

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité ».

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » En l’

[C] [R] ; AUX MOTIFS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement à condition que la chose demandée soit la même, qu'elle soit fondée sur la même cause et que la demande soit entre les mêmes parties et

le juge de l'exécution, la cour d'appel a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée suppose que la chose demandée soit la même, que la demande

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, la chose demandée devant être la même et que la demande devant être fondée sur la même cause ; qu'en estimant que l'autorité de la chose

a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contre

chose demandée soit la même ; Attendu, selon la procédure, que M.

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement à condition, notamment, que la chose demandée soit la même ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les demandes d'indemnisation complémentaire

d'avoir diligenté la procédure et procédé à la vente au jour fixé, la poursuivante lui serait " ipso facto " subrogée ; que la CRCAM, soutenant que la société n'avait pas respecté ses obligations, a demandé

au cas particulier, « la « chose demandée » par l'URSSAF devant le tribunal correctionnel, et réparée à concurrence de la somme de 650 €de dommages et intérêts, consiste en la réparation du préjudice subi

L'arrêt relève que les parties sont en effet identiques, que la chose demandée demeure pour M.

doit être fait application de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; ALORS QUE la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée suppose la réunion d'une triple identité de parties, de chose

jugée a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, la demande fondée sur la même cause, entre les mêmes parties, et formée par elles et contre

Considérant qu'aux termes de l'article 1351 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.