des dossiers à soumettre à telle ou telle réunion ; que la circonstance que ce calendrier eût été fixé d'un commun accord ne retirait pas son pouvoir d'élaborer l'ordre du jour des réunions ; que le choix

pièces produites ne permettent pas de retenir qu'il ait reçu des instructions relevant d'un lien de subordination à l'occasion des réunions auxquelles il participait, et s'il avait un rôle actif dans le choix

Aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République

sollicite le bénéfice dudit crédit d'impôt consistaient en la création, au titre de l'année 2016, d'un système de proposition automatique de catégories à l'utilisateur créant une annonce, d'un algorithme de choix

Ce vote est émis par les seuls professeurs et personnels assimilés pour les membres du comité relevant de ce grade. (...) " ; 5.

classements des candidats auditionnés ; - le procès-verbal présentant la liste des quatre candidats classés ; - la fiche des critères d'analyse des dossiers ; - le document permettant d'identifier le choix

son environnement, - les infrastructures adaptées à la sécurité et aux besoins des résidents, ou la protection de la qualité de vie des effets des activités humaines, qui sont les critères majeurs du choix

- Confirme le choix des membres du conseil syndical de procéder au remplacement de ce matériel selon la proposition de la société EMGE, - Décide que le coût de ces travaux sera réparti en parts fixes

La décision en litige fixe le pays de renvoi, en l'espèce désigné comme le pays de son choix non membre de l'Union européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement

cadre de la démarche spécifique et obligatoire que le Parlement devait suivre dans le respect d’un calendrier particulier, à savoir la convocation d’une session plénière pour examiner la question du choix

B... attribue ses propres difficultés aux dysfonctionnements de l’établissement, et plus particulièrement à l’action et aux choix des membres de sa direction, il n’en justifie pas par les pièces produites

Ainsi, il en conclut que les dispositions d’un accord de mise en place du CSE qui imposeraient le choix des membres des commissions selon des dispositions plus restrictives que celles de l’article L2315

dossiers à soumettre à telle ou telle réunion ; que la seule circonstance que le calendrier ait été fixé d'un commun accord ne retirait pas son pouvoir d'élaborer l'ordre du jour des réunions ; que le choix

sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle relevait d'office, tiré de l'appréciation du caractère discriminatoire du comportement de la société Mercedes-Benz dans le choix

conseil syndical est choisi parmi les copropriétaires ; Un candidat au conseil syndical est en mesure de présenter sa candidature en cours de séance, l'assemblée générale demeurant souveraine dans le choix

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l’assemblée présents et acceptants qui possèdant et représentent le plus grand nombre de quote-parts de copropriété, tanten leur nom que

parties, avant de statuer, "à présenter leurs observations sur le moyen qu'elle relevait d'office, tiré de l'appréciation du caractère discriminatoire du comportement de la société Mercedes-Benz dans le choix

conseil de la métropole ont été méconnues dès lors que le PLUi approuvé par la délibération querellée n’a pas fait l’objet de la saisine de la commission « aménagement durable », ce qui a privé les membres